[K], ne donnant ainsi pas de base légale à sa décision au regard de l'article 145 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 5°) ALORS QU'en rétractant l'ordonnance

145-41 du Code de commerce ; Attendu que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux ; que le commandement

1343-5 du code civil et de l'article L.145-41 du code de commerce ; * ordonne par voie de conséquence la suspension de la clause résolutoire ; - condamne la SAS Kajma, à lui payer la somme de 3000

R. 341-2 du code la sécurité sociale, la réduction de la capacité de travail ou de gain est fixée aux deux tiers ; que l'article L. 341-4 du même code classe les invalides comme suit : - 1° invalides

L 145-41 et L.145-17 du Code de commerce s’y trouvant expressément rappelées.

chapitre ou aux dispositions des articles L. 145-4, L. 145-37 à L. 145-41, du premier alinéa de l’article L. 145-42 et des articles L. 145-47 à L. 145-54.

de l'article 699 du même code.

L 145-60 du code de commerce ; - que M.

Aux termes des dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce les clauses résolutoires insérées dans le bail et prévoyant la résolution de plein droit de ce bail ne produisent effet qu'un mois

455 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 145-41 du code de commerce ; Attendu que, pour rejeter la demande de suspension des effets de la clause résolutoire, l'arrêt retient qu'après déduction

L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles L. 145-9 et suivants du code de commerce, Vu l'assignation en référé devant le président du tribunal judiciaire de Bordeaux du

L.145-41 du code de commerce.

du 6 juin 2005, les décrets n°2005-1308, 20 octobre 2005 et n°2005-1741, 30 décembre 2005, Vu l'article 432-14 du code pénal, Vu le jugement du tribunal correctionnel de Bobigny du 14 décembre 2016

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-41 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

En outre, il convient de constater que l’assignation vise également les articles 1728 du code civil et L.145- 41 du code de commerce, de sorte que l’assignation n’est pas dépourvue de tout fondement juridique

Par un acte extrajudiciaire du 27 octobre 2022, Mme [E] [L] épouse [Z] a fait délivrer à la SARL SAMNANG un commandement visant la clause résolutoire (article L.145-41 du code de commerce) et une mise

1315 du code civil et l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir constaté que le contrat de prêt, souscrit le 12 avril 2006 pour un montant initial de 187