X... au paiement d'une somme correspondant à 32 CS, outre les intérêts au taux légal et d'une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l’article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du

L. 145-33 du code de commerce, « le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative » ; que l'article L. 145-38 du même code, dans sa rédaction antérieure à la

de procédure civile, 1103, 1104, 1709 et 1728 du code civil, ainsi que l'article L.145-41 du code de commerce, de : - Condamner la société MS WAS à payer par provision à la société SNC LE PRE LONG la somme

en application du livre III de la troisième partie du code du travail ; / e) Les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions en application des articles L. 225-177 à L. 225-186-1 du code

[V] recherche la responsabilité de son avocat, à titre principal, sur le fondement de l'article 1147 du code civil, mais également subsidiairement sur le fondement de l'article 1382 du code civil, en faisant

Par ordonnance du 22 janvier 2026, le président de chambre de la cour a déclaré irrecevables toutes conclusions de la société Concept Résine en application de l'article 906-3 du code de procédure civile

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président

L. 620-1 du code de commerce comme pouvant être de toute nature : financières, économiques ou encore juridiques.

L. 241-3-4 et L. 242-6-3 du Code de commerce" ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Stanislas Z..., pris de la violation des articles 433-1, 121-7 et 321-1 du Code pénal, 425-4 de la loi

L.626-20 II et R.626-34 du Code de commerce

1382 et 2268 du code civil ; 4°/ que la violation d'une clause nulle comme portant atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie ne peut engager la responsabilité du tiers complice ; que la cour

au motif que la procédure suivie serait conforme aux dispositions des articles 226 et suivants du décret du 31 juillet 1992.

L'article L 622-25 alinéa 1 du code de commerce dispose que « la déclaration (de créance) porte le montant de la créance due au jour d'ouverture, avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs

Rousset, vice-président, pour statuer sur les litiges en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L 313-22 du Code monétaire et financier et l'obligation d'information de la caution au titre des premiers incidents de paiement prévue à l'article 104 de la loi n°98-657 du 29 juillet 1998.

Vu les articles L. 622-7 et L. 622-21, I, du code de commerce, rendus applicables au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 du même code : 7.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 225-55 du code du commerce ; 3°/ que M.