En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction

Aux termes de l’article 6 des dits statuts, les associés Monsieur [G] et Madame [G] effectueront les apports en numéraire (8 000,00€) , lesquels, conformément à la loi (article L 223-7 du code de commerce

2019 par lesquelles Mme [L] [O], intimée, invite la cour, au visa des articles 26 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, 1147 du code civil et 700 du code de procédure civile, à : - confirmer le jugement

229-1 du code civil ; 5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 125

    L’article 222 du code civil, tel qu’en vigueur à l’époque des faits, qualifiait de construction illégale tout immeuble érigé   : a) sur un terrain non attribué selon les modalités prévues

450 du Code de procédure civile

1108, 1116, 1134,1147, 1154, 1319, 1351 et 2224 du code civil, des articles L.137-2 et suivants du code de la consommation et des articles 14, 31, 73, 100, 101, 122, 480, 700 et 771 du code de procédure

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 20.

Le 23 mars 1999, la BECM a assigné, au visa de l'article 2032 du code civil, M.

Il était identifié comme étant Alain H... né le 30 octobre 1962, locataire de cet appartement.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, avec faculté pour Me Jobin, de bénéficier des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-2, 121-3, 221-6, 221-7, 221-8, 221-10, R. 625-2, R. 625-4, R. 625-5 du code pénal, de l'article 1382, devenu 1240, du code civil

L. 3253-8 du code du travail et les plafonds fixés par les articles L. 3253-17 et D 3253-5 du même code.

    En deuxième lieu, selon le Gouvernement, la requérante n’a pas épuisé, comme l’exige l’article 35 de la Convention, les voies de recours internes faute d’avoir correctement exercé le recours

Elle fait valoir que si le délit de harcèlement sexuel défini à l'article 222-33 du code pénal, a été abrogé par décision du 4 mai 2012 du Conseil Constitutionnel, les articles L 1153-1 et L 1153-2 du

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative: " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours

L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 et L. 223-14 (devenus L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 3141-26) du code du travail, ensemble les articles 1351 du code civil et 4 et suivants.