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11 854 résultats pour « article L 462-8 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00441

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

R 653-3 du code de commerce seront effectuées sans délai (...) » ; qu'il se réclame donc dudit article R 653-3 du code de commerce qui renvoie aux publicités de l'article R 621-8, selon lequel

Source officielle

Page 51 sur 593

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CA

2e chambre civile

686767067c03803a32c2727b

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le droit proportionnel, fixé par l'article A. 444 31 du code de commerce reste à la charge du créancier, sauf exceptions (articles R. 444 55 du même code et article R. 631 4 du code de la consommation)

Source officielle
CA

Chambre 3-3

680b1db32c124f4fd8d6731a

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

conformément à l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62d8ec27af72baeffb335c57

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Par ailleurs, l'irrégularité tirée du non-respect des dispositions de l'article L 1232-2 du code du travail ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse, comme soulevé à tort par M.

Source officielle
TJ

2ème chambre civile

6a19e044cdc6046d4768e9f8

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Source officielle
CC

cr

61372617cd58014677422e42

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

6, 7, 8 et 593 du Code de procédure pénale, 408 et 460 de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits, 121-1, 314-1, 314-3, 321-1 du nouveau Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale

Source officielle
CE

5ème - 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000032260327

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

de commerce ; - la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ; - le décret n° 2014-843 du 25 juillet 2014 ; - le code de justice administrative

Source officielle
CA

Cour d'Appel

é irrecevables les demandes forméesc/Madame Y

6253cb07bd3db21cbdd8cb38

Appel

13 octobre 2008

13 octobre 2008

Les intimés précisent que l'action en réduction du prix est intervenue après expiration du délai d'un an prévu à l'article L. 141-3 du code de commerce et non l'article L. 141-1, lequel délai commence

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64d5cfc29c17ddd969ec62c3

Appel

10 août 2023

10 août 2023

Par arrêt du 20 mai 2019, la cour d'appel de Nouméa a : - déclaré recevable l'appel de la société CSI ; Vu l'article 462 du code de procédure civile, - dit qu'il y avait lieu de compléter le dispositif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948b9

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Elle fait valoir qu'il résulte de l'article L. 464-8 du code de commerce qu'une décision de l'Autorité ne peut être attaquée par la voie d'un recours en annulation ou en réformation que par les personnes

Source officielle
CA

2ème Chambre

64c8a0bbdfabddd9699dff6c

Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

LES 3Y, souhaite voir quant à elle, au visa des articles L 624-2 et L 622-27 du code de commerce : - confirmer l'intégralité des chefs de l'ordonnance dont appel et, y procédant : ** ordonner l'admission

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F2

69b19b89cdc6046d474d591d

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L.626-9 et suivants du Code de Commerce, Le

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2300057_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Sur le bien-fondé de l’amende prévue par l’article 1737 du code général des impôts : Aux termes de l’article 1737 du code général des impôts : « I. – Entraîne l'application d'une amende égale à 50

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CA

Chambre Prud'homale

69256212bbc24b0cc5e203af

Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

[G] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société La Versaillaise de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

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TCOM

CHAMBRE 04

69de9866cdc6046d473d69bd

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

La société MMJ demande au tribunal, conformément à ses conclusions régularisées à l'audience du 4 juin 2025 : Vu les articles L.622-22 et L.641-3 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure

Source officielle
CA

Chambre 1-1

65b0b7808d0ccf000877e368

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

sur l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00207

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

R 463-7 du code de commerce, procéder de la sorte, la cour d'appel, qui a entériné un détournement de procédure, a violé l'article R 463-7 du code de commerce, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention

Source officielle
CA

12e chambre section 2

6032214c35e50e58881e48b6

Appel

10 avril 2018

10 avril 2018

la Cour de : - vu les pièces communiquées, - vu les articles 1193, 1224 et 1231-1, du code civil, - vu l'article 442-6 du Code de Commerce, - recevoir la société CEPL Eragny en son appel et le

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b5981cdc6046d471caa21

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Vu les dispositions de l'article L621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu la demande présentée par Mr le Procureur de la République, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

682390597e21a56f624eda90

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

R 145-23 du Code de Commerce dans la procédure suivie devant le tribunal judiciaire de Marseille, Assistée de Madame SARTORI Michelle, Greffier JUGEMENT RENDU LE 07 Janvier 2025 ENTRE LES PARTIES :

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