D'une part, aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " 1.

PP la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance d'appel.

Par ordonnance du 7 novembre 2018, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris a : - Dit n'y avoir lieu à référé, ni à application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné

2-1, 2-2, 2-3, 3-1, 3-2 et 3-3) ; que le bénéfice dégagé par la société C... est imposé entre les mains de son unique associé Claude X... au titre des revenus industriels et commerciaux professionnels

et 2015, ainsi que des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement des dispositions du 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts pour l'année 2014 et sur le fondement de celles de l'article

telles qu'elles étaient avant la cession, - ordonner l'annulation de la cession des parts sociales imposée par le tribunal de commerce de Paris et condamner M.

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables. » Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président

L. 514-1 du code de l'environnement : " Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, et lorsqu'un inspecteur des installations classées ou un expert désigné par le ministre chargé

Attendu que l'impossibilité de proposer un plan de redressement doit conduire le Tribunal à prononcer la liquidation judiciaire par application de l'article L.631-15 du Code de Commerce ; Attendu qu'au

transports, *Vu l'article 1231-2 du Code civil, *Vu l'article L.420-2 du Code de commerce, *Vu l'article L.442-1-1 du Code de commerce, *Vu l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu la jurisprudence

motif de déplafonnement constitué par la modification notable des obligations respectives des parties visées par l’article R145-8 du code de commerce.

700 du code de procédure civile ;La condamner aux entiers dépens de l’instance ;Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 et suivants du code

Aux termes de l'article 1730 du code général des impôts : 1° Donne lieu à l'application d'une majoration de 10% tout retard dans le paiement des sommes dues, notamment au titre des taxes foncières sur

[U] [P], la société Foncia [Localité 9] et la Commune d'[Localité 2] devant le premier président, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, aux fins de': - Déclarer recevable et

En troisième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

[T] [K] à payer à la BANQUE BCP la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

L'article 514-1 du code de procédure civile dispose que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire ['] Par

l'article 6 du code général des impôts à l'égard des personnes mariées ou liées par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil. 8.