Sur le cadre juridique applicable : En premier lieu, aux termes du I de l’article L. 123-1 du code de commerce : « Il est tenu un registre du commerce et des sociétés auquel sont immatriculés, sur

4, 74, 112, 122, 480 et 528-1 du code de procédure civile, Vu les articles L. 622-22 et L. 641-9 du code de commerce, Déclarer irrecevables les demandes de nullité, irrecevabilité et sursis à statuer

700 du Code de procédure civile, - statuant à nouveau, - condamner la commune de [Localité 7] à lui payer la somme de 8 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure

524 du code de procédure civile ; - Condamner Mme [J] [M] épouse [C] à verser à la SA Banque des Caraïbes la somme de 1.500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

L. 521-1 du code de la consommation est inapplicable, la procédure contradictoire en matière de délais de paiement étant régie par les dispositions du IV de l'article L. 465-2 du code de commerce, reprises

L 643-2 du code de commerce.

4 de l'article L. 642-12 du code de commerce. 

du titre III du livre VI du code de commerce (articles L. 631-1 et R. 631-1 et suivants du code de commerce) à l'égard de la société Du Bois d'Angle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés

de l'article 450 du code de procédure civile.

SUR QUOI, MOTIFS DE LA DECISION: - Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire: Aux termes de l'article R.661-1 alinéa 1 du code de commerce, 'Les jugements et ordonnances

700 du code de procédure civile et au paiement des dépens, y compris les frais de greffe, Statuant à nouveau, vu l'article L 341-4 du code de la consommation, - dire que la banque n'est pas fondée

L. 521-1 du code de la consommation est inapplicable, la procédure contradictoire en matière de délais de paiement étant régie par les dispositions du IV de l'article L. 465-2 du code de commerce, désormais

514-3, alinéa 2 du code de procédure civile ; A tout le moins, - juger que ladite demande est dépourvue d'objet, l'exécution du jugement du tribunal de commerce de Toulon du 17 mars 2025 ayant

Par conclusions du 16 février 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L. 521-4 et 522-5 du code des assurances, 1231-1 du code civil, et 143 et 835 al.2 du code de procédure civile, de : infirmer

de l'article 450 du code de procédure civile

514-3 alinéa 1 du code de procédure civile.

de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile.

L. 622-10 du code de commerce.

Dans son assignation reprise oralement à l'audience, sauf à substituer l'article R.661-1 du code de commerce à l'article 514-3 du code de procédure civile, la requérante fait valoir l'existence d'un moyen

225-38 du Code de commerce.