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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2513984_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2302665_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2308566_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
fondement des dispositions des articles L. 551-1 et L. 551-13 de ce même code.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2524966_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Gualandi pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 551-1 de ce même code.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2500450_20250220
20 février 2025
20 février 2025
de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation du lot n°1 du marché portant sur la réalisation d'une œuvre artistique engagée par le département de la Somme
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2410810_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
A, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision de rejet de son offre relative à l'appel d'offres 2024_2805_2_00 du
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501527_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Cristille en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2300599_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Il appartient au juge administratif, saisi en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, de se prononcer sur le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2301861_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L.551-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2201629_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Par la présente requête, l'office d'équipement hydraulique de la Corse saisit le juge du référé précontractuel, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300911_20230811
11 août 2023
11 août 2023
Par une requête n° 2300911, enregistrée le 25 juillet 2023, la société Oidaneos demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300936_20230811
11 août 2023
11 août 2023
Par une requête n° 2300911, enregistrée le 25 juillet 2023, la société Oidaneos demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2201412_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2410461_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme Rizzato, première conseillère, pour statuer sur les référés précontractuels en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2602611_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Dardé, premier conseiller, en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2323246_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Seulin, présidente de la 4ème section, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2403024_20240819
19 août 2024
19 août 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 551-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2531785_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Gualandi pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 551-1 de ce même code.
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036576222
5 février 2018
5 février 2018
Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2300800_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées, la requête présentée par la société Giacobetti, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code
Source officiellePage 51 sur 3429