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18 204 résultats pour « article L 611-8 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_25VE00149_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

et des libertés fondamentales et des dispositions des articles L. 612-1, L. 612-2, L. 612-3 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, M.

Source officielle

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TA

Reconduites à la frontière

DTA_2302775_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Durand, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2300603_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA02029_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2205131_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e5456ecdc6046d47d5427c

Commerce

19 mars 2026

19 mars 2026

Dans le cadre des dispositions des articles L. 611-2 l alinéa 2 et R. 611-12 du code de commerce, les services de la Direction Générale des Finances Publiques de [Localité 2] ont fait connaître les éléments

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2102587_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

Par lettre du 5 février 2024, le tribunal a demandé à Mme A, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206910_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

F C en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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TA

JU 9ème chambre

DTA_2207127_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mme de Lacoste Lareymondie.

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TA

1ère chambre

DTA_2402968_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

En l'espèce, le préfet de Saône-et-Loire a visé les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que M.

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TA

1ère Chambre

DTA_2203452_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de l'article L. 612-10 dudit code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

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TA

Magistrat M. BULIT

DTA_2503992_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

L. 612-10 de ce même code, " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01086

Cassation

28 octobre 2008

28 octobre 2008

en cours au 1er janvier 2006 ; que l'article L. 626-27 du code de commerce a modifié le droit antérieurement en vigueur ; qu'ainsi, l'action en paiement forcé des dividendes ne peut plus être exercée

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2202674_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

A à quitter le territoire français, l'autorité préfectorale s'est fondée sur les dispositions du 3° du I de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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TA

ELOIGNEMENT

DTA_2209552_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et revêt un caractère disproportionné ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_1904688_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation

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TA

Juge Unique

DTA_2302065_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article R. 611-2 du code précité : " L'avis mentionné à l'article R. 611-1 est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2302066_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article R. 611-2 du code précité : " L'avis mentionné à l'article R. 611-1 est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2200035_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04379_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

12 juin 2023

En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, la Cour a demandé, les 3 et 5 mai 2023, à M.

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