L.631-15 du Code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la société OSMO (SAS) pour une durée de 4 mois, PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement

L'AET fait grief à l'arrêt de prononcer sa liquidation judiciaire alors « que conformément à l'article L. 631-15, II du code de commerce, au cours de la période d'observation, le tribunal ne peut prononcer

L 631-15 du Code de Commerce.

[P] [C] [V] [Adresse 2] comparant en personne JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

L 631-15 du Code de Commerce.

L 631-15 du Code de Commerce.

Vu l'article L.631-15 du Code de Commerce. La cause ayant été transmise au Ministère Public.

L.631-15-I du Code de Commerce, Attendu que Monsieur [E] [B], représentant des salariés, a comparu, Attendu que la SELAS AJIRE prise en la personne de Maître [Z] [U], administrateur judiciaire, a comparu

Cela étant exposé L'article L.631-15 du code de commerce dispose : « Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation

L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu'elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d'observation, de capacités de financement suffisantes ; MOTIFS DE LA DECISION : A

Par requête enregistrée au greffe le 27 mars 2025 la SELARL BCM en la personne de Me [E] [N], administrateur judiciaire, a demandé au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce

Conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois suivant le jugement d'ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité

Conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois suivant le jugement d'ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : «Les dispositions de l'article L. 631-15 II du code de commerce donnant

L 631-15 II du Code de Commerce.

En application de l'article L 631-15-I du Code de Commerce, la société LES RAMONAGES SUEDOIS (SAS) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 15 JANVIER

En application de l'article L 631-15-I du Code de Commerce, la société LES 3 GARCINS EVENEMENT PASSION TRAITEUR (SARL) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience

Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée dans les termes ci-après conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce.