MOTIFS Sur le licenciement pour cause réelle et sérieuse : Selon les termes de l'article L. 1232-1 du Code du travail, tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse et être fondé sur

L'article L. 1232-6 du code du travail dispose que, "lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

MOTIFS En vertu des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3122-29 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu,

* En vertu des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral

700 du code de procédure civile.

[N] souffrait d'un syndrome anxio-dépressif lié à une situation de harcèlement au travail (cf. prod n° 4 à 6), la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, 3° ALORS

W... au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, la cour d'appel a violé les articles L.8221-3 et suivants du code du travail.

L. 3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19 à 21 et L. 3253-17 du code du travail, En tout état de cause,

L. 1232-6 du code du travail ; 3° - ALORS subsidiairement QUE l'employeur qui procède au licenciement d'un salarié inapte au motif que son emploi a vocation à être supprimé procède en réalité à un licenciement

1101 du code civil et l'article L. 3171-4 du code du travail.

L. 1231-1, L. 1242-10 et L. 1332-2 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué que Mme [C] a été engagée par la société Info paye conseil à compter du 8 avril 2013 ; que l'article 6 du

et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-6 du Code du travail.

L. 1226-10 du Code du travail.

, pour en conclure que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a dénaturé la lettre de licenciement en violation des articles 1134 du code civil et L. 122-14-2 (devenu l'article

D... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L. 1232-6 du code du travail, l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association