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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale
627df8460d41e0057d43e362
12 mai 2022
12 mai 2022
III - Sur le remboursement des indemnités chômage : Selon l'article L.1235-4 du code du travail, "dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
651e53ada81daa831884f620
4 octobre 2023
4 octobre 2023
L.1235-3 du code du travail ; * 2.000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.4121-1 du code du travail pour manquement à l'obligation de sécurité * 3.000 euros, en application
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
66fe357691b69e88a370fe59
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Aux termes de l'article L.1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance de ces dispositions, ce salarié
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01765
22 octobre 2008
22 octobre 2008
L. 124-7, alinéa 2, devenu L. 1251-40 du code du travail qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 124-2, alinéa 1er à L. 124-2-4 devenus L. 1251-
Source officielleChambre sociale 4-4
697af7b2cdc6046d470f5985
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L'article L.1235-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des
Source officielleChambre sociale 4-4
67ef68af6b85edc07d3453e0
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur les conséquences de la nullité du licenciement L'article L. 1235-3-1 du code du travail dispose que l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62873324c1d4e9057d612e4e
19 mai 2022
19 mai 2022
à durée indéterminée à compter du 3 avril 2018, sur le fondement de l'article L. 1251-40 du Code du travail, en conséquence -de fixer son salaire de référence à la somme de 2 860,56 euros bruts mensuels
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6353889b513cb5adff9437be
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L.1235-3 du code du travail à la situation de M.
Source officielle4eme Chambre Section 2
65b4b2ca7ef77d000880b6c3
26 janvier 2024
26 janvier 2024
l'article L 1251-40 du code du travail, - condamner in solidum la SAS Gruel Fayer et la SAS Groupe Morgan Services à verser les sommes suivantes : * 2.093,20 € d'indemnité compensatrice de préavis et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01898
28 septembre 2011
28 septembre 2011
-4 du code du travail ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 1235-5 du code du travail, ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et
Source officielleSociale B salle 3
689acc118a5703d75a66859f
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L'article L 1251-40 du code du travail prévoit quant à lui que «lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles
Source officielle17e chambre
6035ebf1433dbb51e8420776
28 janvier 2016
28 janvier 2016
L. 1225-4 du code du travail qui autorise l'employeur à licencier une salariée en état de grossesse en cas d'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ;
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00799
30 avril 2014
30 avril 2014
1315 du Code civil, L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du Code du travail ; 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10049
12 janvier 2022
12 janvier 2022
L. 1221-1, L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; 5°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01255
6 juillet 2017
6 juillet 2017
professionnelle comme en dispose l'article L. 1226-7 du code du travail, il pouvait procéder au licenciement pour motif personnel ; il résulte néanmoins des dispositions de l'article L. 1226-9 du même
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00065
12 janvier 2016
12 janvier 2016
AUX MOTIFS QUE l'article 1251-1 du Code du Travail énonce : « le recours au travail temporaire a pour objet, la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice
Source officielleChambre sociale 4-4
68660f75bbe0ac41ca81b0a5
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Les dispositions des articles L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail, qui octroient au salarié, en cas de licenciement injustifié, une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05503
13 décembre 2016
13 décembre 2016
6 et 2 du protocole n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 1251-10 et L. 1254-5 du code du travail, 111-4 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63d37ae2d1bc2605de4b4bfb
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L.1235-16 du code du travail, Statuant à nouveau, - Limiter une éventuelle condamnation au titre de l'article L 1235-16 du code du travail à la somme de 9 144,30 Euros (correspondant à 6 mois de
Source officielle5ème chambre sociale PH
659e46e85537980008847270
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur la rupture du contrat de travail L'article L.1225-55 du code du travail prévoit : « A l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois
Source officiellePage 51 sur 1325