1448 du code de procédure civile.

L 145-29 du code de commerce n'a jamais commencé à courir à son encontre, - dire qu'elle a droit au maintien dans les lieux aux conditions du bail expiré, - dire que les dispositions de l'article L

cour d'assises et ne s'imposent pas pour l'examen, par la chambre de l'instruction, des demandes de mise en liberté qui lui sont présentées en application de l'article 148-1, 2ème alinéa, du code de procédure

, Vu les articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, Vu les articles 143, 144, 565 et 566 du code de procédure civile, Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution,

En application de l'article R. 621-1 du code de commerce, cette ordonnance a été notifiée au conseil de M.

145 du code de procédure civile ; 4°/ qu'elle faisait valoir que le GAN était également l'assureur décennal de la société DMI au titre des travaux de reprise en raison d'un cumul d'assurance ; que sa

R.1454-28 du code du travail selon lequel la condamnation de l'employeur au paiement des sommes mentionnées au 2° de l'article R.1454-14 du code du travail est exécutoire de plein droit dans la limite

L. 621-32 du Code de commerce ; que dès lors, faute d'avoir indiqué que l'antériorité revendiquée par la Caisse s'évinçait soit de l'état des inscriptions, soit de la liste des créances admises, la cour

Sur la demande de mesure d’expertise L’article 145 du code de procédure civile énonce que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

En effet, selon les dispositions de l'article 56 J quaterdecies de l'annexe IV du code général des impôts, les personnes morales désignées à l'article 537 du code général des impôts tiennent un registre

L.145-34, alinéa 4 du code de commerce.

CONDAMNER la société [V] ASSUREUR CONSEIL à verser à la société [H] [Z] & CIE SAS la somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

145 et suivants du Code pénal ; "qu'ainsi les faits dénoncés n'étant pas constitutifs d'infraction pénale, il y a lieu de confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "alors que, d'une part,

oralement lors de cette audience, Monsieur [M] [R] demande au tribunal : Vu les articles 1103 et 1104, 1315, 1342 et suivants, Vu l'article L.441-10 du code de commerce, Vu les articles 699 et 700 du

, [R] demande au tribunal de : Vu l'article 378 du Code de procédure civile Vu notamment : * les articles 1134 et suivants et notamment les articles 1147 et suivants du Code civil ancien, * en tant que

ôtés les amortissements ou les provisions en application de l'article L. 231-12 du code de commerce et 347 du décret précité ; que, faute d'avoir constaté que les dividendes qui avaient été distribués

Vu les articles L.113-1 alinéa 1, L.113-2 du code des assurances, Vu les articles 9, 11, 135, 146 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 462 et 562 du code de procédure civile, -

. *** Exposé du litige Par acte sous seing privé du 4 mai 2025 visant l’article L.145-5 du Code de Commerce, M.