la SAS Seniors Care est redevable d'une indemnité d'occupation pour le temps de son occupation ; que les baux, souscrits à des conditions identiques et venant à échéance à même date, ont été conçus comme

résultant des dispositions des articles L 143-11-7 et L 143-11-8 du Code du Travail, -dire et juger que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des

Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ", l'article 2242 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin

R 642 4 du code de commerce, lequel renvoie aux articles R 621 7et R 621 8 du même code.

En application de l’article R 142-1-A III du même code, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification

1315 du code civil, ensemble les articles L. 134-4 du code de commerce et 1134 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que seul le non respect d'une clause d'objectifs résultant

Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. / () ".

Dans l'hypothèse où un délai complémentaire serait nécessaire au traitement de ce dossier, je ne manquerais pas de vous aviser, en application de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale ».

du code de procédure civile.

A cette date, la demanderesse représentée forme les dernière prétentions suivantes : Vu l'article 835 du code de procédure civile et les articles L.145-1 et suivants du code commerce, -Déclarer la société

Elle soutient que les dispositions de l'article L. 145-40-2 du code de commerce relatif à la régularisation des charges n'est pas applicable au bail et, en tout état de cause, ne prévoient aucune sanction

Les dispositions combinées des articles L 145-1 du code de commerce et 1343-5 du code civil donnent au juge le pouvoir d'accorder des délais et de suspendre le jeu de la clause résolutoire. M.

2314 du code civil, ensemble l'article L. 143-19 du code de commerce.

R 1452-2 du code du travail.

le présent jugement se substituera à ladite ordonnance selon les dispositions de l'article 1420 du même code.

La société MCS & Associés, qui succombe, sera tenue aux dépens qui pourront être recouvrés comme prévu à l'article 699 du code de procédure civile.

646,82 euros, entre le 27 septembre 2021 et le 5.02.2022 puis sur la somme de 7 509,27 euros à partir du 3 février 2022 conformément aux dispositions de l'article L.441-6 du code de commerce ; A titre

Y... à lui verser 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.