L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime.

Aux termes de l'article D. 211-3-1 de ce code : " L'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211-14-1 est réalisée dans le cadre d'une consultation vétérinaire.

Aux termes de l’article L. 211-4 du code de l’organisation judiciaire : « Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements ».

En outre selon l'article R. 358 du code des douanes : " () 2.

En outre selon l'article R. 358 du code des douanes : " () 2.

En outre selon l'article R. 358 du code des douanes : " () 2.

EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dispensée de comparaitre sur le fondement de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile, la [3] demande que l'appel soit déclaré irrecevable.

) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prescrit par l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme ; elle a tacitement renoncé à l'opération ; - rien ne permet de retenir que la commune de Montbonnot-Saint-Martin a institué sur son territoire

à l'article L. 241-3 du même code relatives aux mentions " invalidité " et " priorité ". " Aux termes des dispositions de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires

En premier lieu, aux termes de l'article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire, " Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Sur quoi, Aux termes de l'article R.211-3-25 du code de l'organisation judiciaire en vigueur à compter du 1er janvier 2020, « dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive, et sauf disposition

L’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, que : « Lorsqu'il

défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; / (…) ». 3.

L’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire précité, que : «

Aux termes de l’article L. 241-9 du même code : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l’égard d’un enfant ou d’un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3°

Aux termes de l’article L. 241-9 du même code : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l’égard d’un enfant ou d’un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3°

L’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, que : « Le tribunal

R. 211-3-4 du code de l'organisation judiciaire, à savoir les actions en bornage.