. ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3 et 112-1 du Code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation

222-19 du Code pénal, 1382 du Code civil, 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande

L. 1, L. 221-1 et L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour 4.

L. 220-2, L. 222-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et par refus d'application, les articles 1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016

, en cassation d'un jugement rendu le 12 septembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Lille (Section activités diverses), au profit : 1°/ de Mme Noëlle D..., demeurant ..., actuellement ..., 2°

221-6, 221-6-1, 221-8, 221-10, 222-20-1, 222-19, 222-44 et 222-46 du code pénal, L. 232-1, L. 224-12 et R. 413-17 du code de la route, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

223-1, 223-2 du Code pénal, L. 421-1 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge

, dès lors, le moyen, par application de l'article 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 222-22 et suivants

222-22, 222-23, 222-24, 2 , 3 et 4 , du code pénal, 214, 215 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il résulte

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

6-1 et 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 222-22, 222-23, 222-24, 222-27 et 222-29 du Code pénal, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale

222-22, 222-30-2, 222-29-2 du Code pénal, 592 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Bruno Z... du chef d'atteintes sexuelles ; " aux motifs que les infractions

L. 111-3, L. 225-1 et L. 412-2, L. 481-3, L. 482-1, L. 483-1 et L. 263-2-2 du code du travail applicables à la cause et des articles 211, 593, 575, alinéa 2, du code de procédure pénale ; "en ce que

L. 1, L. 121-1, L. 221-1 et L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour 9.

prévus par l'article 268 du code des douanes. 2.

1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si en s'abstenant de faire le tri entre les biens qui devaient être conservés et ceux qui pouvaient être enlevés

février 1990, le conseil de prud'hommes a violé l'article 2 du Code civil et les articles L. 223-2, L. 223-7 et R. 223-1 du Code du travail ; Mais attendu que le droit aux congés ne devenant effectif

la loi du 24 juillet 1937, 1er de la loi du 10 juillet 1964, L. 222-2 et R. 226-24 du Code rural ; Mais attendu que c'est par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus