Par conclusions récapitulatives transmises le 9 octobre 2023, la société HDCB demande à la cour : Vu l'article 789 alinéa 6 du code de procédure civile, Vu l'article 4 (du) code de procédure civile

légale du travail le dimanche, le salarié aurait eu droit à ladite majoration, aucune majoration ne pouvant être due au titre de travaux non effectués ; 2 / que l'article L. 221-19 du Code du travail

[J], intimé et appelant incident, demande à la cour de : - Vu les articles 2258, 2261 et 1382 du code civil, les articles 122 du code de procédure civile, et 546 du code de procédure civile, - déclarer

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

712, 2229 du code civil (transféré par l'article 2 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 à l'article 2261) et 2262 (repris aux articles 2258 et 2272) du code civil ; 2°/ Alors que les juges ne peuvent

l'EHPAD Fonfrede une somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

222-19, alinéa 1er, du Code pénal, L. 233-1, L. 233-4 et L. 263-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

MOTIFS I- sur la convention collective applicable Se prévalant des dispositions de l'article L. 2261-2 du code du travail aux termes desquelles la convention collective applicable est celle dont

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 1224-2 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'alors, et a titre subsidiaire, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur

Les dispositions du Code du travail en question sont les suivantes : >article L. 3133-1 du Code du travail, "Les fêtes légales ci-après sont des jours fériés : …/… 4° - le 1er mai, 5° - l'ascension…/…

2241 du code civil ; 3°) alors en tout état de cause qu'il résulte de l'article 2241 du code civil qu'une assignation en justice atteinte d'une irrégularité de procédure, qu'il s'agisse d'un vice de

des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que MM.

Dans leurs dernières conclusions en date du 25 mai 2022, la SCI La Croix et la société Paje au visa des articles 2231, 2239 et 2241 du code civil, demandent à la cour de : - infirmer l'ordonnance déférée

2262 du Code civil alors applicable et l'article 1147 du même Code.

code du travail.

2261 du code civil, par acte d'huissier en date du 2 août 2018, M.

2261, 2265 et 2272 du Code civil, 'dire et juger qu'elle est devenue propriétaire par usucapion de la parcelle de terrain litigieuse et de ses constructions, 'condamner les époux [G] à lui payer la