[X] à 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; SUR CE, La décision du bâtonnier a été notifiée à M.

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,

les inspecteurs du recouvrement de l'URSSAF en application de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, ces derniers doivent communiquer à l'employeur un document daté et signé

Aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être

R. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 4.21.1 et 4. 21.2 de la convention collective nationale IDCC n° 1404 du 23 avril 2012 ».

L. 243-7, L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353. 2° - ALORS QUE les mentions du procès-verbal des agents de contrôle font foi jusqu'à preuve

application de l'article L. 243-7 du même code.

L.241-10-1 du code du travail : "le médecin du travail est habilité à proposer les mesures individuelles, telles que mutations ou transformations de poste, justifiées par des considérations relatives

L’article L. 245-12 alinéa 1er du code de l’action sociale et des familles dispose enfin que « L'élément mentionné au 1° de l'article L.245-3 peut être employé, selon le choix de la personne handicapée

L. 133-6-4 II, L. 244-2, L. 244-3, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; Attendu que pour accueillir le recours et retrancher du montant

437-3, 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966 (devenus les articles L. 242-6 et L. 242-30 du Code de commerce), 101 de la loi du 24 juillet 1966 (devenu l'article L. 225-38 du Code de commerce), 8, 591

la dissolution du mariage, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 266 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que la dissolution du mariage avait causé

R.243-10 et R.243-11, toute partie intéressée étant admise à provoquer le remboursement des cotisations versées en trop; Attendu que, pour statuer comme il l'a fait, le Tribunal énonce qu'il n'apparaît

244, 245 et 249 de la loi du 24 juillet 1966, cette société et diverses personnes physiques Mmes Monique, Djamila, Brigitte, Virginie, Claire, Catherine Y..., Mme Marie-Clothide Z..., MM.

Par conclusions soutenues oralement à l'audience, la société [4] prie la Cour de : Vu les articles L. 242-1 et L. 242-1-4 du Code de la sécurité sociale, Vu l'article 80 duodecies du Code général des

articles L. 241-3, L. 249-1 du Code de commerce A déclaré C...

L. 241-10-1 du Code du travail impose à l'employeur de prendre en considération les propositions du médecin du travail concernant le poste que l'état de santé du salarié justifie et, en cas de refus,

L. 114-10 et L. 243-9 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 114-10, alinéa 1er, et L. 243-9 du code de la sécurité sociale, le premier, dans sa rédaction issue