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16 570 résultats pour « article L. 3216-1 du Code de »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 12

6350e50e42150aadff23dcde

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

L'article L. 3216-1 du code de la santé publique prévoit que l'irrégularité affectant une décision administrative d'admission en soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure

Source officielle

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CA

Chambre Etrangers/HSC

69e311c2cdc6046d47a75958

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211-

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

68709b7b123db6632de316b8

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 3216-1 du Code de la Santé publique, la régularité des décisions administratives peut être contestée devant le juge, et en cas d'irrégularité, celle-ci n'entraîne la mainlevée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda1bd3db21cbdd93edb

Appel

1 février 2018

1 février 2018

L'article L 3216-1 du code de la santé publique dispose que la régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2601331_20260308

Administratif

8 mars 2026

8 mars 2026

En deuxième lieu, l’article L. 3213-1 du code de la santé publique dispose : « I.

Source officielle
TJ

JLD

668447ac8bcff606d9c5d104

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE Le 02 juillet 2024 ; Devant Nous,

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69ef1789cdc6046d47af9226

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

68f7136fcbf3d85a0c71eb2e

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211

Source officielle
TJ

JLD

67059a011296b51ba2bbf02a

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Selon l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l’Etat

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6692189ef3a19d0db6b7129d

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Selon l'article L.3216-1 du code de la santé publique " Le juge des libertés et de la détention connaît des contestations mentionnées au premier alinéa du présent article dans le cadre des instances introduites

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

662b440ffe25450008314dc0

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12-5, L. 3212-4, L. 3213-1 et L. 3213-3, la personne faisant

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

66c58311784a89285d3f3381

Appel

20 août 2024

20 août 2024

L. 3212-1 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

680c688e230da8dfaf90bfb8

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

[S] [A] Il résulte de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62cd0f0de91c8e9fcf0712cf

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Suivant l'alinéa 2 de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention connaît des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69cf4eb4cdc6046d47f1a3f3

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la régularité de la procédure : Aux termes de l'article L. 3216-1 du Code de la Santé publique, la régularité des décisions administratives peut être contestée devant le juge, et en cas d'irrégularité

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6684eb21a0de54ff609f817a

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur la régularité de la procédure : Aux termes de l'article L. 3216-1 du Code de la Santé publique, la régularité des décisions administratives peut être contestée devant le juge des libertés et

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

64437d4b823e6dd0f8bf818e

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Au visa de l'article L 3216-1 du code de la Santé Publique, " l'irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n'entraîne la mainlevée de la mesure que

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

671b35a52edfb0b58c05efb8

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Il résulte de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

689435a82f9f358a417218d6

Appel

6 août 2025

6 août 2025

L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

SOINS PSYCHIATRIQUES

66274ef4c1c6ed00087b3cfb

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

L. 3212-1 ou L. 3213-1.

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