Selon l'article L. 331-13 du même code : " La valeur forfaitaire des installations et aménagements est fixée comme suit : / () 6° Pour les aires de stationnement non comprises dans la surface visée à l'article

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Louis X... est établi ; Sur la mauvaise foi des débiteurs : l'article L 330-1 alinéa 1 du code de la consommation définit le surendettement comme la situation dans laquelle le débiteur de bonne foi est

l'Etang Neuf », la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 967 du Code civil.

Estimant que les articles 331-7 et 331-10 du code rural s'appliquent à l'espèce, M.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 332-7 et R. 334-36 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

décembre 1996 et ont été enregistrées au greffe de la Cour le 18 décembre 1996, la cour d'appel a violé les articles 455 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en s'abstenant totalement

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 331-24 du code de l'urbanisme : " La taxe d'aménagement et la pénalité dont elle peut être assortie en vertu de l'article L. 331-23 sont recouvrées par les

700 du code de procédure civile Il fait valoir que la société Eurosport l'a, à plusieurs reprises, identifié comme organisateur des événements qu'elle diffusait, dans des courriers et articles de

Aux termes de l'article L. 331-3-1 du même code : " I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant

L'arrêté contesté vise les textes dont il fait application, et notamment les articles L. 331-1 à L. 331-12 et R. 331-1 à R. 331-7 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que l'arrêté du 27 juin 2016

L. 331-2.II du code rural et de la pêche maritime ; 2°) ALORS QUE, à supposer même que l'époux du preneur puisse être qualifié de parent ou d'allié au sens de l'article L. 331-2.II du code rural et de

L. 331-2.II du code rural et de la pêche maritime ; 2°) ALORS QUE, à supposer même que l'époux du preneur puisse être qualifié de parent ou d'allié au sens de l'article L. 331-2.II du code rural et de

L. 331-1 et du 3° du I de l'article L. 331-3-1. / V.

par les articles 323-1, 324 à 332 et 334 du même code. 11.

par l'article D. 331-64 ".

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles L. 450-4 du code de commerce, 56 du code de procédure pénale, 66-5 de la loi

* Sur l’appel en cause : L’article 331 du code de procédure civile dispose : “Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal