Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème Chambre
DTA_2215998_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01272_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
l'entrée et du séjour des étrangers et droit d'asile ; est entaché d'erreur d'appréciation et d'erreurs de fait au regard des conditions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2303625_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
, pour l'étranger mentionné aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 421-30 à L. 421-33, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-24 ou L. 426
Source officielle3ème chambre
DTA_2502852_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Le 21 août 2024, l’intéressé a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03240_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Le 16 avril 2021, il a sollicité la délivrance d'une carte de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2504794_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Le 6 décembre 2022, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2400949_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 423-22 du même code : « Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2302825_20240220
20 février 2024
20 février 2024
de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle porte atteinte au respect dû à sa vie privée et familiale, à son droit à l'instruction et procède d'une
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400125_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
droit d'asile et 47 du code civil ; - elle méconnaît l'article 1er du décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 ; - elle méconnaît l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2301207_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
B A, ressortissant guinéen, entré sur le territoire français le 16 mars 2019, a sollicité le 8 septembre 2021, la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2305704_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
rajouté une condition qui n'est pas prévue par ces dispositions ; o elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2506010_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
B satisfait aux conditions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et peut prétendre à l'obtention d'une carte de séjour portant la mention " vie privée
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2401289_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
D, ressortissant guinéen né en 2002, a sollicité le 23 août 2021 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205176_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
en application du décret du 24 janvier 2015 ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2300246_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201674_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En octobre 2021, il a demandé l'octroi d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'actuel article L.423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01381_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Le 23 mai 2021, elle a sollicité du préfet de la Seine-Maritime la délivrance d'une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02028_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Le 16 juillet 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01030_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions
Source officielle2ème chambre
DTA_2501920_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans son application ; - elle méconnaît l’article 2 du protocole
Source officiellePage 51 sur 4484