A titre principal, Sur l'extinction des contrats de cautionnement avant l'exigibilité de la dette, Vu l'article 2292 ancien du code civil, Vu l'article L. 622-29 du code de commerce, Constater l'absence

pas plus favorable aux salariés que les dispositions légales des articles L 1234-9 et R 1234-2 du code du travail.

La défenderesse SELARL ARCHIBALD soutient, en substance, par l'intermédiaire de Maître [K] [T], sa gérante, à l'appui de ses demandes : Que l'article L.641-11-1 du Code de Commerce dispose : IV- A la

réalisée par l'intermédiaire d'un commissaire de justice et que le montant des émoluments retenus en application de l'article 444-32 du code de commerce devra être supporté par le débiteur en sus de l'application

Le tribunal a condamné la société Km Viti Services à adresser à la société [Adresse 12], sous astreinte, des factures conformes à l'article L. 441-9 du code de commerce. 17.

450 du code de procédure civile

l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée ; L'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 énonce qu'à peine d'irrecevabilité

prévu par l'article D.321-2 du code de tourisme ; - que les baux non cédés ayant été résiliés par le liquidateur judiciaire ne font pas partie du fonds de commerce et peuvent donc être repris par tout

La date de cessation des paiements ayant été fixée au 15 janvier 2010, le contrat a été conclu en période suspecte et est donc nul par application des dispositions de l'article L. 632-1 du code de commerce

1794 du Code civil.

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Selon l'article R. 441-14 du code de sécurité sociale dans rédaction issue du même décret : « Le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend: 1°) la déclaration

[F], comme hors délai, et subsidiairement, comme exercé dans des formes inappropriée.

700 du code de procédure civile, - débouté la société Gravlo Pharmacie Pont Michel de sa demande présentée au visa des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution

700 du code de procédure civile.

L.145-33 du Code de commerce.

R. 441-14 du code de la sécurité sociale : Selon l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale, une caisse primaire d'assurance maladie dispose d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle

, 1126, 1131, 1134, 1142, 1157, 1162 anciens du code civil, 1583 et 1842 du code civil, 9, 32, 480, 502, 503, 561, 562, 564, 565 et 566 du code de procédure civile, L. 223-1 et suivants du code de commerce