LICHA, demeurant ... (92360) ; - n° 114 480, présentée par Mme Catherine XZ..., demeurant Sainte-Julienne à Tonnay-Boutonne (17380) ; - n° 114 481, présentée par Mlle C.

Lydie, épouse GRENOY , contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 30 novembre 2004, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 2 000 euros d'amende

L. 480-5 du Code de l'urbanisme eussent été recueillis ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-5 du Code de l'urbanisme

314-1 et 321-1 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 486, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a déclaré Marc X... coupable

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1994, où étaient présents : M.

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de statuer sur la demande de

et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 460-2, L. 480-1, L. 480-5, L.

6, §2, de la Convention européenne des droits de l'homme ; L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-6, L. 480-7, R. 421-4, R. 421-9, R. 421-17, R. 462-1 du code de l'urbanisme, préliminaire, 8,

L. 225-252 du Code de commerce, 1382 du Code civil, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré mal fondée

civil, la cour d'appel a méconnu les articles L. 111-3, 1°, L. 111-4, alinéa 2, et L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, L. 480-7 du code de l'urbanisme, 710, 591 et 593 du code de procédure

32, 485, 486, 510, 512 et 591 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que le ministère public n'était pas présent lors du prononcé de l'arrêt attaqué ; "alors qu'il résulte des

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 485, 486, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant

L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5 alinéas 1 et 2, L. 480- 7 et R. 421-1 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

593 du code de procédure pénale ; 2°/ que selon l'article 6 du code de procédure pénale, le décès du prévenu éteint l'action publique ; qu'il résulte de l'article 142-2 de la première partie du cautionnement

, de l'article 1er du premier Protocole additionnel à ladite Convention, des articles L. 111-1, L. 11-3, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et R. 443-7-2 du Code de l'urbanisme, des articles 591 à 593 du Code

131-3, alinéa 2, du Code pénal, L. 480-4 du Code de l'urbanisme, violation de la loi; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les travaux illicites ont consisté non seulement en la construction

cassation, pris de la violation des articles L.481-2 du code pénal et des articles 464, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Anselme X... coupable du délit

X... datait du 13 octobre 1989, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la chose jugée ne porte que sur ce qui a été précédemment