Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ; 4° Ordonner toutes autres mesures

de l'article R.1454.28 du Code du travail

L 145-37 et L 145-38 du code de commerce ».

Article 5 : Les conclusions de la société Colas France présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

celles de l'article L. 233-7 du code de commerce), de manière agrégée, alors il faudrait modifier les dispositions législatives nationales, comme l'autorise la directive OPA. 115.Au regard du risque

L. 511-2 du code de justice administrative.

Le réseau des Caisses de crédit mutuel est aujourd'hui régi par les dispositions des articles L.512-55 et suivants et R. 512-19 et suivants du code monétaire et financier.

L. 622-7 du code de commerce.

L 441-10 du code de commerce.

et du citoyen, 1382 et 1384, alinéa 4, du Code civil, 2, 512, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu mineur coupable de destruction volontaire

en vertu de l'article L. 651-4 du code de commerce.

conclusions signifiées le 28 novembre 2011 par lesquelles la société ICE demande à la cour au vu des articles L.511-10, L.521-1 et L.712-6 du code de la propriété intellectuelle, 1382 du code civil, L

L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-19, L3253-17 et D3253-5 du code du travail, étant précisé que le plafond applicable

provisoire du jugement à intervenir, en application de l'article 514 du code de procédure civile.

L'article 1604 du Code civil définit l'obligation de délivrance comme le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

L. 420-1 du code de commerce

' Condamner également Me [U] à payer aux concluantes une somme de 6 000 euros, au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens distraits pour ceux

Au visa des articles 122 et 480 du Code de procédure civile, M.