Il résulte de ce qui précède que la condition d’urgence requise par l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

C A, représenté par Me Toubale, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 18 mars 2024

A B demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision prise par la maire

B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision implicite du 18 juillet 2025 par laquelle la commune de Montlhéry

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

B, qui méconnaît les dispositions précitées de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable. 3.

Décembre 2025 par Monsieur [M] [J], Vu l'article 913-5 du Code de procédure civile, Vu les articles 32, 122 et 546 du code de procédure civile Vu la jurisprudence visée, DECLARER l'appel de Monsieur

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2022, Mme A B demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " et qu'aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite

/Ainsi qu'il est dit à l'article L. 523-1, les décisions prises sans audience, en application du premier alinéa, par le juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

L’article 1315 ancien du code civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Aux termes de son article L. 522-1 : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

Aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Par ordonnance du 2 février 2023, le Conseiller de la Mise en Etat a dit n'y avoir lieu à radiation du rôle en application de l'article 524 du Code de procédure civile l'appelante bénéficiaire de l'aide

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 septembre 2025, Mme A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre