2] ; Attendu que la SAS à associé unique LE CLOS ULYSSE est donc contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce, par la SA [O] ; Attendu que la SA [O] a sollicité l'ouverture

ATTENDU que par requête, le liquidateur sollicite une indemnité sur le fondement des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure.

1844-5 alinéa 3 du code civil.

suit : -Principal : 4 263 794 francs pacifiques -Intérêts échus au 25 avril 2022 : 3 621 190 francs pacifiques -Frais : 54 665 francs pacifiques - débouté les parties du surplus de leurs demandes

R 662-2 du Code de Commerce et 871 du Code de procédure civile DÉLIBÉRÉS : Mêmes magistrats Les magistrats rapporteurs ont rendu compte au tribunal JUGEMENT : contradictoire, prononcé par mise à

Motifs L'article L631-1 alinéa 1 du code de commerce prévoit qu'il est institue une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionne aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans

R 663-34 alinéa 3 du code de commerce.

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions des articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce L'article L. 651-1 du code de commerce dispose que : « Les dispositions du présent chapitre

L 663-3 et R 663-41 du code de commerce Vu le rapport du juge commissaire, Par jugement en date du 18/11/2024, le Tribunal de céans a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation

L653-3 du Code de commerce dispose que « I.

loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

des dispositions de l'article L 663-1 du code de de commerce, il propose au tribunal de constater l'impécuniosité totale de la procédure précitée et de fixer le montant de l'indemnité complémentaire qui

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles 536, alinéa 1er, 592 et 605 du code

R 661-6 du code de commerce.

au sens des articles L.233-1 et L.233-3 du Code de commerce.

la cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 642-18, L. 642-19-1, R. 642-37-1, R. 642-23 et R. 661-3 du code de commerce dans leur rédaction en vigueur, et 680 du code de procédure civile

* le débiteur et son conseil sollicitent la compétence du tribunal des activités économiques de Paris au sens de l'article L. 662-8 du code de commerce.

R. 1452- 8 du code du travail applicable au litige, 668 et 669 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°) ALORS subsidiairement