L 124-5 du Code des assurances.

Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 12 juin 2020, M. et Mme [O] ont saisi le juge de la mise en état au visa de l'article 789 du code de procédure civile, afin d'obtenir : -

L'article L.124-3 du code des assurances prévoit que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

La SMABTP, en qualité d'assureur dommages-ouvrage, soutient qu'elle dispose d'un recours sur le fondement de l'article L. 121-1 du code des assurances.

l’article L.124-3 du Code des assurances de : A TITRE PRINCIPAL : - JUGER l’absence de réunion de conditions d’engagement de la responsabilité décennale ; - JUGER que le syndicat des copropriétaires,

14 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et 1242 du code civil.

Vu ses conclusions en date du 13 février 2017 par lesquelles elle demande à la cour de: Vu les dispositions des articles 1147 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article L 124-3 du

Selon l'article L 124-3 du code des assurances le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

Sur la demande à l'encontre de l'assureur de la société Carmeca Selon l'article L. 124-3 du code des assurances le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant

[G] et Mme [Z] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Rappelé que l'exécution provisoire est, de plein droit, attachée à la décision.

avec son assurée au paiement des sommes allouées aux époux Jean-Marc X... , en application des dispositions de l'article L. 124-3 du code des assurances.

L. 124-3 du code des assurances et les règles de prescription y étant attachées, étaient ou non réunies, puis, - rappelle la jurisprudence selon laquelle, si l'action de la victime contre l'assureur

de l’article 699 du Code de procédure civile”.

d'obtenir, au visa du jugement du tribunal correctionnel de Foix du 28 juin 2022, de la Loi du 05 juillet 1985 et de l'article L.124-3 du code des assurances, de la condamner à lui payer la somme de 11.184

000 euros au titre de l’article 700 Code de procédure civile.

1792-4-3 du Code Civil, Vu l’article L 124 -3 du Code des Assurances, Vu l’assignation au fond du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] à [Localité 11] du 22 juin 2022, Déclarer irrecevable

Stallini une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[D] à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les sommes de 3 000 euros à la SNC LE 27, et de 3 000 euros à la SARL HWH ; condamne Maître [B], ès qualités de liquidateur judiciaire