[N] [K] et Mme [I] [K] demandent à la cour, au visa de l'article 14 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article L. 124-4 du code des assurances, de : - réformer le jugement rendu le 19 juillet

121-1, 313-1 et suivants du Code pénal, 1382 du Code civil, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

Considérant, en quatrième lieu, que l'article L. 123-4 du code de l'environnement dispose que : " L'enquête mentionnée à l'article L. 123-1 est conduite, selon la nature et l'importance des opérations,

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-1, 313-7, 313-8, 441-1, 441-10, 441-11 du code pénal, L. 324-1, L. 324-2 du code de la route, L .211-1, L. 211-26 et L. 211-27 du code des assurances

AXA France IARD ne conteste pas que les dépens sont à sa charge en application de l'article 399 du code de procédure civile.

1134 du Code civil et R 516-1 du Code du travail ; Mais attendu que M.

Selon conclusions d'intimée notifiées par RPVA le 28 septembre 2023, la SA WAKAM, anciennement dénommée la Parisienne Assurance, demande à la cour, au visa des articles L121-12 du code des assurances et

aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, vérifie auprès de ce dernier, avant le début du détachement, qu'il s'est acquitté des obligations mentionnées aux I et II de l'article L. 1262-2-1. / A défaut de s'être

L. 121-1 du code des assurances. » 16.

[X] [Y] demande à la cour, au visa des articles 1134 (ancien), devenu l'article 1103 du code civil, et 1153 (ancien), devenu l'article 1231-6 du même code, ainsi que de l'article L. 1142-1-I du code de

1964 du code civil et L. 113-1 du code des assurances, quand les demandes en cause tendaient toutes à opposer à l'assuré une déchéance de son droit à garantie, la cour d'appel a violé l'article 480 du

était affiliée au régime général par application de l'article L. 311-3 12 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen :

L.312-12 du code de la consommation.

574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 59, 60, 150, 405, 460 du Code pénal en vigueur au moment des faits, 121-6, 121-7, 441-1, 331-1,

Garges-les-Gonesse (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1994 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre civile), au profit de : 1 ) la société anonyme Pacol, dont le siège est ... (16ème), 2

R. 211-40 du code des assurances, celle-ci doit être considérée comme irrégulière.

au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.    

1231-1, 1240 du code civil et L124-3 de code des Assurances.