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18 336 résultats pour « article L.153-60 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008075209

Admin. suprême

23 février 2000

23 février 2000

; Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes, ensemble le décret n° 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes

Source officielle

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TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2122077_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, de l'article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et de l'article 20 du décret

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2100991_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend : 1° Un rapport de présentation ; 2° Un projet d'aménagement et de développement durables

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01642

Cassation

3 juillet 2012

3 juillet 2012

L. 421-9 du code de l'aviation civile français prévoyait à l'époque des faits que "Le personnel navigant de l'aéronautique de la section A du registre prévu à l'article L. 421-3 ne peut exercer aucune

Source officielle
CA

1re chambre civile

694539d575782d5f06b72086

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

En application de l'article R. 311-10 du code des procédures civiles d'exécution, la nullité des actes de la procédure de saisie immobilière est régie par les articles 112 à 121 du code de procédure civile

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02279_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 151-2 du code d'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend : / 1° Un rapport de présentation ; / 2° Un projet d'aménagement et de développement durables ; / 3° Des orientations

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300684

Cassation

21 mai 2014

21 mai 2014

Etoiles d'Europe dans la limite de 150 898,12 ¿, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Alors que, d'autre part, en aggravant sur leur seul appel incident le sort des

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6a0f5533cdc6046d477be5d1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon l'article 153 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°45-2441 du 19 octobre 1945, modifiée par la loi n°60-752 du 28 juillet 1960 « les enfants mineurs de dix-huit

Source officielle
CC

soc

613721d4cd580146773f7cde

Cassation

7 avril 1993

7 avril 1993

A..., ayant atteint l'age de 60 ans et totalisant à cette date 150 trimestres de cotisation au régime de retraite en raison de la prise en compte d'une période d'activité en Afrique, sa pension de retraite

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101524_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

C a continué à se prévaloir du régime de report prévu par l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

69d7f7bacdc6046d47aef70d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon l'article 153 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°45-2441 du 19 octobre 1945, modifiée par la loi n°60-752 du 28 juillet 1960 « les enfants mineurs de dix-huit

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d15b2acdc6046d4721686c

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01636_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

L. 151-33 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf000958896d

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00148

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et violé le texte susvisé ; Et sur la première branche du moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour statuer comme il fait,

Source officielle
CC

cr

6079a84f9ba5988459c4c868

Cassation

19 octobre 1987

19 octobre 1987

147, 150, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable du délit d'usage de faux en écritures de commerce

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd83bbe5fa738b92fc5

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205549_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Aux termes de l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : / () 2° Pour la destination "

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100616_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts dans sa version en vigueur au 31 décembre 2015 : " I.-1.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2211412_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 132-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Les articles L. 151-1 à L. 151-6, L. 154-4, L. 161-1, L. 162-1, L. 163-1, L.

Source officielle