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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008075209
23 février 2000
23 février 2000
; Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes, ensemble le décret n° 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes
Source officiellePage 51 sur 917
2e Section - 1re Chambre
DTA_2122077_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, de l'article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et de l'article 20 du décret
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