- réserver les dépens pour les joindre au fond ; En tout état de cause, - condamner le garage FB AUTO PRESTIGE à payer à Madame [W] la somme de 3 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code

L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de la résistance abusive, - condamner la société CNP assurances à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Victor X... la somme de 1800 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

, et les dépens, - statuant à nouveau : - condamner la banque à leur payer les sommes de 130 181, 56 ¿ sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil et de 5 000 ¿ sur celui de l'article 700 du Code

000 € en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - dit n'y avoir lieu à indemnité en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile pour le surplus, - condamné les époux [L] aux dépens

La banque oppose la prescription se prévalant des dispositions des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code du commerce.

maladie et maternité, comme au régime d'assurance vieillesse, des travailleurs non salariés non agricoles en vertu des articles L. 615-1 et L. 621 3 du même Code et que cette affiliation, explicitement

Conformément à l'article L.322-1 du code des assurances, seules des sociétés anonymes, des sociétés d'assurance mutuelle ou des sociétés européennes peuvent délivrer des garanties d'assurance.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'avenant

[Adresse 9] [Localité 8] non représenté En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

Pierre X..., demeurant ... (17e), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de la société anonyme Assurances services, dont le siège

186, 706-148, 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ que, à tout le moins, le délai d'appel contre une ordonnance non contradictoire

Par conclusions d'appelant notifiées par voie électronique le 3 mars 2022, la SA CARDIFF ASSURANCE VIE demande à la cour : «' Vu les articles 1134, 1202, 1315 et 1322 du code civil, Vu les articles 31

MOTIFS Il résulte de l'article 462 du code de procédure civile que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par

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