[J] aux dispositions de l'article L.223-15-2 du code pénal, de même que la démonstration qu'il soumet à la cour de la réunion d'un élément matériel, d'un élément intentionnel et d'un élément préjudiciable

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 223-15-2 du code pénal, des articles 590 à 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

professionnelle COUTARD et MUNIER-APAIRE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALLEIX ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Le président du tribunal a désigné Mme A en application des articles L. 222-2-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.

s'expliquer sur les circonstances ayant immédiatement précédé ladite défenestration qui, seules, auraient permis d'examiner l'existence éventuelle de l'infraction poursuivie au regard des dispositions de l'article

L. 223-1 alinéa 2 du code de la route, le tout dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la

rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juin 1996, où étaient présents : M.

condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 24 mois d'emprisonnement dont 18 avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

2025 au motif que la réalité de l’infraction avait été établie, conformément à l’article L. 223-1 du code de la route, par l’exécution en date du 22 janvier 2025 d’une composition pénale. 2.

Aux termes des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 223-2 du même code : " En cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l'impossibilité de donner son accord, l'enfant est

Aux termes des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 223-2 du même code : " En cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l'impossibilité de donner son accord, l'enfant est

L. 223-2 et L. 223-4 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que le moyen, dans sa première branche, ne tend qu'à remettre en discussion des faits constatés par les juges du fond ; Attendu d'autre

Le président du tribunal a désigné Mme B en application des articles L. 222-2-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.

C l'article L. 223-2 de ce code : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire (), aucune décision sur le principe ou les modalités de l'admission dans le service de l'aide sociale

B l'article L. 223-2 de ce code : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire (), aucune décision sur le principe ou les modalités de l'admission dans le service de l'aide sociale