Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur

[J] à payer 10 000 euros à la société Onetik en raison du non respect de l'article L. 223-19 du code de commerce, outre 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les

Elle réclame paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

; 2°) de mettre à la charge de solidaire de la commune de Colombes et de la société Axone la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2000, qui l'a condamné, pour infraction à l'article L. 221-17 du Code du travail, à une amende de 5 000

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

ne permettent pas l'instauration d'un procès équitable, Annuler les poursuites, Subsidiairement, Vu l'ancien article 2270-1 du code civil, Vu les articles L 225-254 et L 237-12 du code de commerce

40 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, la cour, qui s'est déterminée par des motifs contradictoires, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'avant

, l'article L.227-7 du code de commerce a été appliqué de manière implicite par les premiers juges, ce qui contrevient à l'application stricte de l'article suscité, qui restreint son application aux seuls

du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatifs aux actes établis par les notaires, L. 631-14 du code de commerce, 2302 et 2303 du code civil, et de l'ancien article L. 343-4 du code de la consommation

la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 225-252 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L.444-1 du code de commerce, « sont régis par le présent titre les tarifs réglementés applicables aux prestations des commissaires-priseurs judiciaires, des greffiers de tribunal

L 1221-1 du code du travail et de l'article L 222-25 du code de commerce ; 2.

Aux termes de l'article L. 233-3 du code de commerce : " I. - Une société est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre : / 1° Lorsqu'elle détient

[W] avait exécuté volontairement l'engagement de caution en 2017 et 2018, en établissant deux chèques, l'un de 225 000 euros et l'autre de 25 000 euros ; qu'en présence d'un commencement d'exécution, M