être établies par l'administration au terme d'une analyse économique tenant compte de toutes les circonstances pertinentes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Com., 3

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel, dont distraction à Me Christophe Biland, avocat, en application des articles 696 et 699 du même code.

saurait davantage faire état d'irrégularités affectant une expertise ordonnée par le président en application de l'article 283 du Code de procédure pénale et l'interrogatoire prescrit par l'article 272

civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 356, L. 372 et L. 376 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut

450 du code de procédure civile

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

L 622-17 du code de commerce ; Le Tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation en vertu de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

La somme de 350 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile, pour les motifs exposés dans le pourvoi susvisé, qui sont pris d'une dénaturation de ses conclusions et des contrats, d'une violation des articles 2, 1134, 1156

euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

somme de 355 436,20 francs ; "aux motifs que, aux termes de l'article 32 de la loi du 5 juillet 1985, les employeurs sont admis à poursuivre directement contre le responsable des dommages ou son assureur

700 du code de procédure civile'; - débouté la société Orano Chimie-Enrichissement de sa demande indemnitaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - ordonné l'exécution provisoire

Article 2 : L'Etat versera la somme de 3 000 euros à l'UNION NATIONALE DE L'APICULTURE FRANÇAISE au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

619, 84 francs indexée sur les coefficients de revalorisation de l'article L. 434-17 du Code de la sécurité sociale, à compter du 1er janvier 1993 ; " aux motifs que, sur l'assistance d'une tierce personne

L. 611-12 du code de commerce, ensemble les articles 2288 et 2313 du code civil ; 2°/ que chacun des trois actes de cautionnement signés par M.

873 du CPC, Vu les articles 1101 et suivants du Code Civil et D 441-5 du Code de Commerce Condamner, à titre de provision, la société GAT'IN PAIN à payer à la société [Adresse 1], la somme de 14 052,57

L. 312-18 du code de la consomation, 1353 du code civil, 9 du code de procédure civile, 1174 du code civil, 1366 et 1367, alinéa 2 du code civil, ainsi que de l'article 1er du décret n°2017-1417du 28

L. 610 et L. 614 du Code de la santé publique étant réprimées par l'article L. 617-24 du même Code, la cour d'appel ne pouvait déclarer X..., vétérinaire régulièrement inscrit à l'Ordre et exerçant sa