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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2404839_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
611-2 à R. 611-6. / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux. » Aux termes de l’article R. 613-1 du même code : « Le président de la formation
Source officielle1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000028839823
9 avril 2014
9 avril 2014
Aux termes de l'article R. 613-3 du même code : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la juridiction (...) ". 5.
Source officielle8ème chambre
DTA_2303381_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
L. 613-3-9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est illégale par exception d'illégalité du refus de titre de séjour ; - méconnaît l'article 8 de la convention
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00263_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-3, R. 611-5 et R. 611-6.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00506_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Aux termes de l'article R. 613-3 du même code : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la juridiction ".
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6868b37575a2d196dbc1913b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L.613-23-3 4°, L.613-23-3 2°, L.611-11, L.611-14 du code de la propriété intellectuelle, Sur la requête subsidiaire nouvelle n°2 en modification du 18 septembre 2024 (requête F) : - juger irrecevable
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008261285
6 novembre 2006
6 novembre 2006
de l'article R. 613-2 du même code : Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience indiquée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02012_20260210
10 février 2026
10 février 2026
L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision octroyant un délai de départ volontaire de trente jours méconnaît les dispositions de l’article L. 612-1 du
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2609152_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Béal, en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00362_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Elle soutient que : -le tribunal administratif a méconnu le principe du contradictoire et l'article R. 611-1 du code de justice administrative en ne lui communiquant pas le mémoire en défense du préfet
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2211349_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle8ème chambre
DTA_2102140_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103955_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 613-3 de ce code : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction ". 3.
Source officiellecomm
613723dfcd5801467740f433
19 novembre 2002
19 novembre 2002
de l'autorité de chose jugée qu'elle-même accorde expressément aux ordonnances précitées, et violé l'article 1351 du Code civil ; 3 / que l'autorité de chose jugée est d'ordre public lorsque les décisions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304208_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Par une ordonnance du 24 septembre 2025, la clôture d’instruction a été fixée le même jour en application des articles R. 611-1-1 et R. 613‑3 du code de justice administrative Une demande de pièces
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00482
28 juin 2023
28 juin 2023
L. 613-2, L. 613-3 et L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que la contrefaçon par équivalent est caractérisée lorsque des moyens différents remplissent la même fonction que ceux du
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2508922_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L’article L. 613-3 du même code dispose : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (...) / 8° L'étranger
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302463_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
L'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile invoqué par le requérant a été abrogé et ses dispositions ont été recodifiées aux articles L. 613-3 et L. 613-4 du
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02523_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
En application de l'article R. 613-3 du même code : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction ".
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00167
10 février 2015
10 février 2015
L. 611-1, L. 614-2, L. 615-2, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle, 31 et 122 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le brevet a été déposé par le CRTS de
Source officiellePage 51 sur 12326