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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0705DEC004407098
5 juillet 2001
5 juillet 2001
Quant au recours de l’article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire, le requérant souligne qu’en tout état de cause, il a introduit sa requête avant l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 20 janvier
Source officielleCour d'Appel
6253c992bd3db21cbdd88adb
26 octobre 2006
26 octobre 2006
L. 781-1-2o du Code du travail s'applique sans que l'existence d'un lien de subordination ne soit nécessaire, que les trois conditions prévues à cet article sont réunies, que les sociétés FRANCE ACHEMINEMENT
Source officielleCour d'Appel
6253c98dbd3db21cbdd88a17
26 octobre 2006
26 octobre 2006
L. 781-1-2o du Code du travail s'applique sans que l'existence d'un lien de subordination ne soit nécessaire, que les trois conditions prévues à cet article sont réunies, que les sociétés FRANCE ACHEMINEMENT
Source officielleCour d'Appel
6253c98fbd3db21cbdd88a46
26 octobre 2006
26 octobre 2006
L. 781-1-2o du Code du travail s'applique sans que l'existence d'un lien de subordination ne soit nécessaire, que les trois conditions prévues à cet article sont réunies, que les sociétés FRANCE ACHEMINEMENT
Source officielleCour d'Appel
6253c98fbd3db21cbdd88a47
26 octobre 2006
26 octobre 2006
L. 781-1-2o du Code du travail s'applique sans que l'existence d'un lien de subordination ne soit nécessaire, que les trois conditions prévues à cet article sont réunies, que les sociétés FRANCE ACHEMINEMENT
Source officielleCour d'Appel
6253c992bd3db21cbdd88ada
26 octobre 2006
26 octobre 2006
L. 781-1-2o du Code du travail s'applique sans que l'existence d'un lien de subordination ne soit nécessaire, que les trois conditions prévues à cet article sont réunies, que les sociétés FRANCE ACHEMINEMENT
Source officielleCour d'Appel
6253c974bd3db21cbdd885f0
26 octobre 2006
26 octobre 2006
L. 781-1-2o du Code du travail s'applique sans que l'existence d'un lien de subordination ne soit nécessaire, que les trois conditions prévues à cet article sont réunies, que les sociétés FRANCE ACHEMINEMENT
Source officielleCour d'Appel
6253c98fbd3db21cbdd88a49
26 octobre 2006
26 octobre 2006
L. 781-1-2o du Code du travail s'applique sans que l'existence d'un lien de subordination ne soit nécessaire, que les trois conditions prévues à cet article sont réunies, que les sociétés FRANCE ACHEMINEMENT
Source officielleCour d'Appel
6253c992bd3db21cbdd88adc
26 octobre 2006
26 octobre 2006
L. 781-1-2o du Code du travail s'applique sans que l'existence d'un lien de subordination ne soit nécessaire, que les trois conditions prévues à cet article sont réunies, que les sociétés FRANCE ACHEMINEMENT
Source officielleCour d'Appel
6253c994bd3db21cbdd88b09
26 octobre 2006
26 octobre 2006
L. 781-1-2o du Code du travail s'applique sans que l'existence d'un lien de subordination ne soit nécessaire, que les trois conditions prévues à cet article sont réunies, que les sociétés FRANCE ACHEMINEMENT
Source officielleCour d'Appel
6253c997bd3db21cbdd88bbe
26 octobre 2006
26 octobre 2006
L. 781-1-2o du Code du travail s'applique sans que l'existence d'un lien de subordination ne soit nécessaire, que les trois conditions prévues à cet article sont réunies, que les sociétés FRANCE ACHEMINEMENT
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0131DEC004448298
31 janvier 2002
31 janvier 2002
Dès lors, elle ne saurait retenir l’exception de non-épuisement soulevée par le Gouvernement. b) L’action fondée sur l’article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire Le Gouvernement soutient que
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0317DEC003719007
17 mars 2009
17 mars 2009
L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire (voir la partie « droit interne pertinent »).
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1989:0118DEC001088284
18 janvier 1989
18 janvier 1989
Il observe que les requérantes disposaient du recours prévu par l'article L 781-1 du Code de l'organisation judiciaire qui dispose :
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1207DEC000554402
7 décembre 2004
7 décembre 2004
781-1 du code de l'organisation judiciaire permet de remédier à une violation alléguée du droit de voir sa cause entendue dans un « délai raisonnable » au sens de l'article 6 § 1 de
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0627DEC003019796
27 juin 2000
27 juin 2000
Il considère en effet qu’il aurait dû faire usage du recours prévu par l’article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire, qui dispose que « l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0229DEC003705197
29 février 2000
29 février 2000
L 781-1 du code de l’organisation judiciaire.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100208
23 février 2011
23 février 2011
L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, devenu l'article L. 141-1 du même code ; Attendu que l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'à aucun moment la procédure pénale n'est restée en souffrance
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00987
4 avril 2012
4 avril 2012
L. 781-1 du code du travail, devenu les articles L. 7321-1 et L. 7321-3, bénéficient des dispositions de ce code et notamment de celles du titre V livre II relatif aux conventions collectives et que par
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110182
13 avril 2016
13 avril 2016
L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire devenu l'article L. 141-1 du même code ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et
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