En premier lieu, la décision attaquée indique qu'elle est fondée sur les dispositions du règlement (CE) n°810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, notamment ses articles 21 et 32

L'article R.816-3 ajoute que la condition de résidence est appréciée dans les conditions fixées à l'article R. 115-6.

Aux termes de l'article 10 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 : " () 3.

Vu : - le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

En premier lieu, la décision attaquée se réfère aux dispositions du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas et notamment

La commission se fonde sur les articles 21 et 32 du règlement n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil ainsi que sur les articles L. 311-1 et suivants du code de l'entrée et du

et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés

Ils soutiennent que : - la décision attaquée méconnait les dispositions des articles 21 et 32 du règlement n° 810/2009 du 13 juillet 2009 et de l'article 6 du règlement n° 2016/399 du 9 mars 2016 ;

Vu : - le règlement n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; - le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un

En premier lieu, la décision attaquée mentionne les articles 21 et 32 du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas ainsi

Par dernières conclusions signifiées le 6 mars 2023, Monsieur [G] [D] demande au tribunal de : « Vu notamment les dispositions de l'article 815, 840, 815-5, 815-9, 815-13 du code civil, Vu les pièces

Cotte, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas ;

Aux termes de l'article 21 du règlement n° 810/2009 du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas : " () 3.

2009 du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas ; - l’invalidation de son visa ne respecte pas les règles de forme définies par l’article 34, paragraphe 5, du règlement n° 810/2009

Vu : - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; - le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire

L 812-1 et L 812-2 du code l'entrée et du séjour des étrangers en France, étant observé qu'outre ce qu'a retenu le premier juge sur le délai incompressible de réquisition d'un interprète, aucune atteinte

L. 815-2 du code de la sécurité sociale, un indu de 45.238,95 euros a été généré rétroactivement sur la période du 1er mars 2007 au 30 avril 2016, - selon l'article L. 815-8 ancien du code de la sécurité