A fondée sur l'article L. 911-4 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 août 2022, Mme C A, représentée par Me Villard, demande au tribunal en application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

L. 911-4 du code de justice administrative, d'assortir l'injonction prononcée par l'arrêt d'une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution (…) d'un arrêt, la partie intéressée peut demander (…) à la cour administrative

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n°2503956 du 21 août 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l’article L.521-3 du code de justice administrative

A B, représentés par Me Jeanneteau, demandent au tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de prendre, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, les mesures

B A D, représentés par Me Jeanneteau, demandent au tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de prendre, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, les mesures

B A, représentés par Me Jeanneteau, demandent au tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de prendre, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, les mesures

A B, représentés par Me Jeanneteau, demandent au tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de prendre, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, les mesures

B A, représentés par Me Jeanneteau, demandent au tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de prendre, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, les mesures

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022, Mme B C, épouse D, représentée par Me Oloumi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article

A B demande au tribunal administratif, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 1905378/6-2 du 9 octobre 2020

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu le code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

A..., représenté par Me Ruffel, demande à la cour d’exécuter, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, le jugement n° 2406945, 2406946 rendu le 17 juillet 2025.