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3 251 résultats pour « article L112-6 du code des Assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème chambre 2ème section

669aaebb30bd4f0c3f6b31ac

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Au soutien de sa fin de non recevoir, la SMA fait valoir au visa de l’article L242-1 du Code des assurances que l’assurance dommages-ouvrage n’a vocation qu’à bénéficier uniquement au propriétaire de l

Source officielle

Page 51 sur 163

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TJ

2ème Chambre civile

6a0f5b19cdc6046d477c54c1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

1242, 1346-2 du code civil et L121-21 du code des assurances, l’indemnisation des préjudices subis suite à l’incendie précité.

Source officielle
CA

2ème Chambre

65321aab9e4ea48318f5abdd

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Il indique que les dispositions de l'article L121-13 du code des assurances sont applicables, lorsque le sinistre a entraîné la destruction totale ou partielle de la chose assurée, mais que tel n'est pas

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200698

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

16 du code de procédure civile ; 7° ALORS QU'en toute hypothèse, l'article L. 114-1 du code des assurances qui dispose que « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

69655115cdc6046d47104f56

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes des articles L142-1 et L142-8 du code de la sécurité sociale, les décisions relatives au contentieux de la sécurité sociale peuvent faire l'objet de recours contentieux devant le tribunal judiciaire

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6758b1ce0169a5863c40014b

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

que par son code IDCC, tel qu’il a figuré en DSN sur sa déclaration, en relève, ceci en application des dispositions de l’article 50-3 du règlement d’assurance-chômage et de l’article 4 de l’arrêté du

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a0f5e30cdc6046d477c8c23

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 et L142-8 du code de la sécurité sociale, les décisions relatives au contentieux de la sécurité sociale peuvent faire

Source officielle
TJ

Chambre JEX

68682f764965b5d9df320060

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 23 mai 2025 prorogé au

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

61628ccb293034a8c342f6ca

Appel

7 juin 2013

7 juin 2013

L121-12 du code des assurances conditionne l'existence de la subrogation qu'il instaure au seul paiement d'une indemnité d'assurance ; Qu'il en résulte que la loi ne subordonne la subrogation qu'à deux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9bbd3db21cbdd8b854

Appel

16 novembre 2007

16 novembre 2007

Y... à lui payer la somme de 2000€ sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6a0cbe1ecdc6046d473b07a5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L'article 1362 du code civil définit le commencement de preuve comme un élément qui rend vraisemblable ce qui est allégué.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00151

Cassation

22 janvier 2014

22 janvier 2014

L'article L1152-4 dispose en outre qu'il appartient au chef d'entreprise de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements visés à l'article L122-49.

Source officielle
CA

1ère Chambre

601177d22ea16597010895e3

Appel

26 janvier 2021

26 janvier 2021

L1142-20 et L1142-17 du code de la santé publique, et 2044 et 2049 du code civil, paiement de 908.819,62 euros, dont à déduire la créance définitive du RSI, au titre de la perte de ses gains professionnels

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c8bd3db21cbdd86419

Appel

19 septembre 2002

19 septembre 2002

Elle expose qu'elle n'a pas méconnu les dispositions de l'article L132-21 du code des assurances, concernant l'établissement d'un règlement général établissant les modalités de calcul de la valeur de rachat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1d3

Appel

19 septembre 2002

19 septembre 2002

Elle expose qu'elle n'a pas méconnu les dispositions de l'article L132-21 du code des assurances, concernant l'établissement d'un règlement général établissant les modalités de calcul de la valeur de rachat

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62c7c985cb8dca058e3e78d1

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L114-26 du code de la mutualité applicable en l'espèce, un revenu au sens de l'article L161-22 du code de la sécurité sociale ; que la validation de trimestres en 2018 résulte strictement du refus de

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df1f63cdc6046d4747b967

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION : Au terme de l'article L113-5 du code des assurances, lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

603374f458b5e8294a00b7c0

Appel

13 juin 2017

13 juin 2017

[U] les documents prévus à l'article L112-2 du code des assurances ; - dire et juger que cette faute a eu pour effet nécessaire et direct d'empêcher M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6786cf15df5b5c7d10ca96ec

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Dans ses dernières conclusions, Madame [A] demande, au visa des articles 1101 et suivants du Code Civil, 1242 du même code, ainsi que L113-8 et L 121-2 du Code des Assurances, de : - Condamner la compagnie

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5bcb89538338ecde617

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Ensuite, concernant les mentions relatives à la médiation, il résulte des articles L111-1, 6°, L221-5, L221-9 du code de la consommation qu'un contrat de vente conclu hors établissement doit comporter,

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