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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
6440d818e704a005d1ed7093
19 avril 2023
19 avril 2023
L113-8 du code des assurances et de la page 36 des conditions générales, au motif de la fausse déclaration de M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306115_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L114-21 du Code de la Sécurité Sociale.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100660
6 juin 2012
6 juin 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100661
6 juin 2012
6 juin 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu selon l'ordonnance
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
60354aa462662173f0009405
18 mai 2016
18 mai 2016
1382 et 1792 du code civil, 4,5, 16 et 266 du code de procédure civile, L113-9 du code des assurances, l'arrêt de la cour de cassation CIV.1 du 20 février 2001, les conditions générales et particulières
Source officielle3ème Chambre Commerciale
62721978228a02057de67657
3 mai 2022
3 mai 2022
Article L133-7 du code monétaire et financier : Le consentement est donné sous la forme convenue entre le payeur et son prestataire de services de paiement.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd930b2
24 mars 2016
24 mars 2016
Mme X...a relevé appel de ce jugement par déclaration reçue au greffe le 20 novembre 2014.
Source officielleCour d'Appel
6253cc64bd3db21cbdd8ff57
16 novembre 2012
16 novembre 2012
Par dernières conclusions du 20 avril 2012, M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204240_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65833fb03ea7c8c1129c06ef
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Ce dernier lui avait à cet égard demandé de régler quatre factures (n°20 21 53 ; 20 21 72 ; 20 21 79 et 20 22 10) de la société DEMEURE BOREALE avec la mention « bon pour paiement ».
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60331447a4ea76862cfce127
26 septembre 2017
26 septembre 2017
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 26 SEPTEMBRE 2017 (n° 2017/ 273 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/21037 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20
Source officielle4ème chambre 2ème section
661436143bbdffcd9171a7fc
4 avril 2024
4 avril 2024
Les articles 16, 17, 18, 19 et 20 auxquels renvoie l' article 48 visent respectivement les événements suivants : -l'article 16 : l'incendie, l'explosion, la foudre, les fumées, le choc d'un véhicule,
Source officielleChambre 8/Section 2
668ecb912980a82f59d7f21d
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Par exploit d'huissier du 3 avril 2024, Madame [U] [C], épouse [H], a fait assigner la SARL CAP ASSISTANCE VIE aux fins de : Vu les articles L131-1 à L131-4 et R131-1 à R131-4 du Code des Procédures Civiles
Source officielle1ère Chambre
67874f21d61a5c2f4aa365dc
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il ne peut en effet être considéré que le montant de l'astreinte liquidée devrait être réduit au regard des critères prévus par l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, alors que la
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6973eef9cdc6046d477ce6d5
9 janvier 2026
9 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de remboursement de la somme frauduleusement virée Selon l'article L133-18 du code monétaire et financier, en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
65b16310b9f94e984650c0b7
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes des articles L131-6-2 et R131-1 du Code de la sécurité sociale, les cotisations sont calculées à titre provisionnel en pourcentage du revenu professionnel
Source officielle9ème Chambre JEX
661ec0e4a0f635033635035c
16 avril 2024
16 avril 2024
MOTIFS Selon les dispositions de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleChambre civile Section 2
6347ac0029ffd2adfff4f214
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L'article L111-7 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance.
Source officielleCour d'Appel
6253c91fbd3db21cbdd87501
21 février 2005
21 février 2005
Elle conteste la validité de l'acte de cession du 03 mai 1986, à défaut des mentions légales prescrites par l'article L131-3 du C.P.I. concernant le prix.
Source officielle1ère Chambre civile
6979f2d9cdc6046d47f81856
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Sur ce, Aux termes des articles L131-3 et L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste
Source officiellePage 51 sur 221