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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd9491f
4 juin 2020
4 juin 2020
V... demande à la cour, par dernières conclusions du 8 octobre 2019 de : En application des dispositions des articles L111-3 du code de procédure civile et L244-3 et L244-9 du Code de la sécurité sociale
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
66235ac9aec0e60008fe992d
18 avril 2024
18 avril 2024
° de l'article L. 221-5.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
697b0101cdc6046d4710b6fd
28 janvier 2026
28 janvier 2026
[A] [M] demande au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 524, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu le Règlement (UE) 2019/880, Vu les articles L111-8, L111-9 et 114-1 et suivants
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100741
3 juillet 2013
3 juillet 2013
L110-4 du code de commerce, alors que sa propre demande repose sur l'acte du 30 novembre 1998 et que la prescription décennale susvisée a été interrompue par l'acte introductif d'instance du 4 septembre
Source officielleJ.E.X
686eb1e072b5e5e648caf3a5
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Ce jugement a été notifié par le greffe à la société ATS-HVAC par lettre recommandée dont l'avis de réception a été signé le 4 décembre 2020 en application de l'article R1454-26 du code du travail.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
61633c157eadebb7307d1f2b
11 octobre 2011
11 octobre 2011
8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, - qu'il soit dit et jugé que l'article L 16 B du LPF n'est pas conforme à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, - la
Source officielleChambre comm contentieux
69785e6dcdc6046d47d5f973
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L110-3 du code de commerce pour établir la réalité des prestations.
Source officielle1ère Chambre civile
68e571530e2901d10fa4c8a0
7 octobre 2025
7 octobre 2025
1103 et 1104 du Code Civil et de l’article L113-5 du Code des Assurances, de : - Condamner la Compagnie AXA au paiement à Mr [B] d’une somme de 46.622,97 € outre intérêts de droit à dater du 25 octobre
Source officielleCtx Gen JCP
6807ecd1eb5d421e6c59b565
2 avril 2025
2 avril 2025
Le sort des meubles est régi par les articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle2ème chambre sociale
696138e0cdc6046d47c430eb
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En cas d'inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes, dans les conditions prévues à l'article L. 133-4-1.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6440d818e704a005d1ed7093
19 avril 2023
19 avril 2023
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 4 octobre 2018.
Source officielleJuge de l'Execution
67858dfcaaacbea0fe688e82
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Dans le dernier état de la procédure (conclusions n°1), la société Pax Romana demande au juge de l’exécution, au visa des articles L111-1 et suivants, L121-2, L211-1 et suivants, R211-1 et suivants, 1240
Source officielleCTX Protection sociale
677d8fe4b032d83cfd3ea5b4
7 janvier 2025
7 janvier 2025
EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier recommandé du 4 août 2023, l'association [5] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation
Source officielleChambre des référés
686438a10bb2f8a66ca64014
1 juillet 2025
1 juillet 2025
S’agissant du droit proportionnel de l'article A 444-32 du Code de Commerce, il résulte des dispositions combinées de l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution, de l'article R444-53 et
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fdc8c6386b7faaf82e37fd1
15 novembre 2018
15 novembre 2018
En effet, d'une part, les termes généraux de l'article L111-7 précité ne confortent pas à l'évidence la limitation alléguée de son champ d'application aux seuls consommateurs et plate-formes d'échange
Source officielleJCP-surendettement
697b42b9cdc6046d4718063b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l'article L711-4 du Code de la consommation, sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes alimentaires ; 2° Les réparations
Source officielleService des Criées
6a10b408cdc6046d479c533b
19 mai 2026
19 mai 2026
, vérifie que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure
Source officielleChambre 10
69a3fc32cdc6046d471f6d5f
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société [M] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles L. 134-6 et suivants du Code de Commerce, Vu l'article 1352 du Code
Source officielle16e chambre
60357ec74bbefea42c243c20
14 avril 2016
14 avril 2016
11 décembre 2015 par le syndicat principal et le syndicat secondaire « bâtiment B3 » du syndicat des copropriétaires -SDC- de la résidence [Adresse 3] à [Localité 2] du jugement d'orientation rendu le 4
Source officielleJCP BAUX
68f9509ede0ebe408dac7975
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L111-8 du code de procédures d'exécution.
Source officiellePage 51 sur 201