L1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la charte sociale européenne et de l'article 10 de la convention n°158 de l'OIT

L1235-3 du code du travail afin de lui accorder une indemité adequate.

L. 233-1, aux I et II de l'article'L. 233-3'et à l'article L. 233-16'du code de commerce.

, monsieur [Z] avait plus de deux années d'ancienneté, l'entreprise employant habituellement plus de onze salariés ; Qu'en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, il peut prétendre à une

En application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017, le salarié peut prétendre, au vu de son ancienneté de 27 années complètes

L1235-3 du code du travail, en tout état de cause, - débouter M.

Sur les conséquences financières du licenciement sans cause réelle et sérieuse : En application de l'article L1235-3 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, si un licenciement intervient

Il a dit que l'indemnité pour licenciement nul est assujettie à la CSG et à la CRDS pour la partie excédant le minimum légal fixé par l'article L 1253-3 du code du travail et que les indemnité compensatrice

Sur les démandes subséquentes Sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail, considérant les éléments de son préjudice développés par le salarié, tenant notamment compte de sa perte de rémunération

Selon l'article L2323-27 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, le comité d'entreprise est informé et consulté sur les problèmes généraux intéressant les conditions de travail résultant

conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19 à 21 et L. 3253-17 du code du travail

'Que le barème d'indemnisation fixé par l'article L1235-3 du code du travail doit être écarté en application des articles 10 de la convention n°158 de l'OIT et 24 de la charte sociale européenne, tous

Il résulte des articles L1245-1 et L1245-2 al.2 du code du travail que le montant minimum de l'indemnité de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée

[A] qui peut donc prétendre à l'application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce.

La condamner au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . Mettre à sa charge les entiers dépens.

L1235-3 du code du travail ; qu'aux termes de cet article : « Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié

L 1235-3 du code du travail avec les intérêts à compter de la décision.

A titre subsidiaire : - juger dépourvu de cause réelle et sérieuse son licenciement économique, - condamner la SELARL Pharmacie [Adresse 5] en application de l'article L1235-3 du code du travail, au