pour ses frais en application de l'article 700 du Code de procédure civile, - lui délivrer une attestation destinée à l'ASSEDIC, des bulletins de paie et un certificat de travail.

de licenciement, -700 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

dissimulé (articles L.8221-1 et suivants et L.8223-1 du code du travail): 36 148,80 euros (6 mois) nets de charges sociales, Article 700 du code de procédure civile : 4 000 euros, Débouter la société

L.1226-14 du code du travail, 55.000 € à titre d'indemnité de licenciement en application de l'article L.1226-15 du code du travail, 989,56 € à titre de rappel de salaire du mois de juillet 2014, 98,96

MOTIVATION : - sur le licenciement Aux termes de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

L1235-4 du code du travail, En conséquence : ' Ramener le remboursement de Pole Emploi a de plus juste proportion, ' Débouter le Pôle Emploi de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

des dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail, la décision est de droit exécutoire dans la limite maximum de neuf mois de salaire pour les sommes visées à l'article R.1454-14 du code du travail

L. 1226-11 du code du travail. -+ Condamner la société DISTRIBUTION CASINO à payer à Monsieur [I] une indemnité de 1.961,82 € sur le fondement des articles L. 1226-15 et L. 1235-2 du code du travail

, que ceux qui ont conduit à la notification d'un avertissement et à envisager une rétrogradation disciplinaire, - l'article L.1332-2 du code du travail dernier alinéa dispose que la sanction ne peut

-1, L1234-20, L1235-3 du Code du Travail ; sur la nullité du licenciement de Monsieur [F] [E] compte tenu de discrimination syndicale et/ou de harcèlement moral : toute décision de l'Employeur concernant

toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L.3121-27 du code du travail.

, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1231-1, L1235-1 et L 1237-2 du Code du travail ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou

et elle sollicite à titre principal l'irrecevabilité de la demande en justice à la suite de la signature du solde de tout compte sur le fondement de l'article L1234-20 du code du travail.

L1235-4 du code du travail et dit que le secrétariat greffe en application de l'article R1235-2 adressera à la direction générale de pôle emploi une copie certifiée conforme du jugement en précisant si

Il a en conséquence voté une délibération du 13 avril 2023 aux fins de voir organiser une expertise sur le fondement des dispositions de l'article L2315-94 du code du travail.

L 1234-1 et 5 du code du travail; -la somme de 3.866,44 euros à titre d"indemnité de licenciement sur le fondement de l'article L1234-9 du code du travail calculée sur les bases de l'article 17 de la

[M] : - indemnité légale de licenciement (article L1234-9 du code du travail) : 3 312,08 euros, - dommages et intérêts pour licenciement abusif et sans cause réelle et sérieuse (L1235-3 du code du travail

L'article L. 1152-3 du code du travail dispose que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte