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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301194
3 novembre 2016
3 novembre 2016
4 et 16 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 145-39 et R. 145-22 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 24 mars 2015), que la société Domegest est propriétaire
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
66ff85cea4ff9ec259c09896
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[S] ; dit que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; condamné
Source officielle3ème chambre
67908996a212a19f662df62a
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L.145-41 du code de commerce, de l'article 1343-5 du code civil, de l'article 1719 du code civil, de l'article 835 du code de procédure civile et de l'article 564 du code de procédure civil, de : - infirmer
Source officielleChambre 1/Section 5
668ecb972980a82f59d7f2d3
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance.
Source officielle1ère Chambre
659e48ff5537980008847376
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Par conclusions notifiées par voie électronique le 3 novembre 2023, elle a demandé de : 'Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 2224 du code civil, L 110-4, 1 du code de commerce
Source officielle3ème Chbre Cab B5
66201298f05edb385fb2a48c
15 avril 2024
15 avril 2024
- Sur la renonciation au congé et la formation d'un nouveau bail L'article L145-4 du Code de Commerce prévoit notamment : La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.
Source officielle3ème Chbre Cab B5
6620129af05edb385fb2a4a7
15 avril 2024
15 avril 2024
- Sur la renonciation au congé et la formation d'un nouveau bail L'article L145-4 du Code de Commerce prévoit notamment : La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6031eba40ab6df24b87bf05c
5 juin 2018
5 juin 2018
L141-1, L 141-2 du code de commerce, - dit que la société LES 3 C est fondée à solliciter la réduction du prix de cession, en considération des fautes commises, fixe la réduction du prix à la somme
Source officielleRéférés
67fd507ee85d0474bddb4051
1 avril 2025
1 avril 2025
1103 et suivants du code civil, Vu les afticles 835 al.2 du code de procédure civile, Vu l'article L. 145-41 du code de commerce, Vu I'article 700 du code de procédure civile, -Constater l'acquisition
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00018
8 janvier 2013
8 janvier 2013
Cet article est applicable, par renvoi de l'article L. 641-1 I du même code en cas de liquidation judiciaire.
Source officielleService des référés
68681cc24965b5d9df315f0b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L 145-41 du code de commerce.
Source officielle2e chambre civile
68e89643f14914fb075ebcf5
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Condamné la société SAS THE BARBERRR à payer à la SCI BS IMMOBILIER 1200 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1/Section 5
669aa90f30bd4f0c3f6a8740
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance.
Source officielleREFERES
6a1dd788cdc6046d47bfd985
26 mai 2026
26 mai 2026
En application de l'article L 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit, ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux
Source officielle3e ch. REFERES PAF
688d2c18afe88dc815de4fd2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
SUR QUOI : Aux termes de l’article L 145-14 du code de commerce : Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Source officielleLoyers Commerciaux
67a3b8be7fb573af31602873
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Que cette valeur étant inférieure au loyer plafond au 1er janvier 2019, il convient de faire application de l'article L145-33 du Code de commerce et de retenir pour la fixation du montant du loyer renouvelé
Source officielleChambre 1/Section 5
65a03a9fea2f9efae42e248d
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux conclusions
Source officielleCour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd9487a
23 janvier 2020
23 janvier 2020
Au terme de l'article L145-41 du code de commerce : "Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleChambre 1/Section 5
669aa8d630bd4f0c3f6a8391
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance.
Source officielle2ème CH - Section 1
5fca7d4e44318a6c329c8408
29 septembre 2020
29 septembre 2020
les dispositions de l'article L142-4 du code de commerce, dans sa version applicable, n'ont pas été respectées.
Source officiellePage 51 sur 109