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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-7
5fe1d03ea6049b944fc37801
17 décembre 2020
17 décembre 2020
Sur la responsabilité contractuelle de la société ODALYS Sur l'entretien et la restitution des éléments corporels du fonds de commerce La location gérance est régie par les articles L144-1 et suivants
Source officielleChambre Commerciale
62760c80593736057d78a9c4
5 mai 2022
5 mai 2022
Elle fait valoir : -que seul le titulaire du bail ou son mandataire légal ou conventionnel a la capacité de donner congé, selon l'article L145-4 du code de commerce, -que le congé délivré par une autre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310554
25 octobre 2018
25 octobre 2018
la maîtrise et l'exploitation d'un cycle biologique végétal ou animal au sens de l'article L 311-1 du code rural et de la pêche maritime et n'a pas non plus pour support l'exploitation, comme en témoigne
Source officielle8ème chambre
65a8d2e6e12c85000874aee2
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[Z] [N] demande à la cour de': Vu les articles 1103, 1104 et 1217 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, Confirmer l'ordonnance de référé du 17 octobre 2022 (n°RG 22/01568) en ce qu'elle
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0d9dc25a97f0381f4e4f
5 février 2015
5 février 2015
642-19 du Code de commerce.
Source officielleChambre 3-4
69f44d74cdc6046d472f59fb
30 avril 2026
30 avril 2026
Par conclusions notifiées par voie électronique le 11 février 2026, la société [K] demande à la cour de : vu les articles 1102, 1103, 1104 et 1193 du code civil, L. 145-41 du code de commerce, 699 et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202960_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L143-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Source officielle1re chambre sociale
68fb978211af6ba0065f3e62
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[M] lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94530
29 mars 2019
29 mars 2019
Sur la prescription L'EURL Atout Clean fait valoir que le délai de prescription de 2 ans de l'action en requalification prévu par l'article L.1471-1 du code du travail a commencé à courir à compter de
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67fde97c9b68debe44f7e9a5
14 avril 2025
14 avril 2025
1103, 1104, 2274, 1625, 1626, 1628, 1644, 1645, 1142 ancien et 1217 du code civil Vu les dispositions des articles L.141-2 et L. 141-3 du Code de commerce Vu les dispositions de l'article 1224-1 du
Source officielle8ème chambre
631986f551eeae4f1309d10e
7 septembre 2022
7 septembre 2022
les conditions fixées par le Juge et a donc demandé l'application des articles L 145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil ; qu'elle a donc respecté les dispositions de l'article 910-4
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6347ac5229ffd2adfff4f3a6
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L145-16 du code de commerce.
Source officielleChambre des Référés
68681ad74965b5d9df314ccf
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION I/ Sur la résiliation du contrat de bail : -Sur l'acquisition des effets la clause résolutoire : Aux termes de l'article L145-41 du code de commerce " Toute clause insérée dans
Source officielleLoyers commerciaux
65a97b0619a7f19a78307bb1
18 janvier 2024
18 janvier 2024
dédié à la restauration au sens des articles L145-33 et R145-7 du code de commerce se situent à cet emplacement précis dans une fourchette entre 1.250m²b et 1.450m²b, soit une base médiane retenue de
Source officielleCh. civile et commerciale
69e1c68ccdc6046d4788d60a
16 avril 2026
16 avril 2026
L145-14 du code de commerce; - la somme réclamée par Mme [W] à hauteur de 93 000 euros correspond à 55% de la moyenne du chiffre d'affaires TTC des trois dernières années d'exercice en tenant compte
Source officielleCour d'Appel
6253ca07bd3db21cbdd89dd7
6 avril 2007
6 avril 2007
L 621-62 ancien du code de commerce, et qu'il n'y est dérogé que dans la limite fixéepar l'article L 621-64 ancien du même code.
Source officielleChambre Commerciale
65a0ec035bbe450008b2ce50
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Selon l'article 910-4 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble
Source officiellePôle social
670eaf021c3411ff345287c0
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur la matérialité de l 'accident du travail En droit, aux termes de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale " Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
615e0e49c25a97f0381f5470
22 janvier 2015
22 janvier 2015
la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Madame Maryse LESAULT, président et par
Source officielle8ème chambre
69720a8bcdc6046d473bc2d7
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellePage 51 sur 66