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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201954
20 décembre 2012
20 décembre 2012
La condition précitée concerne toutes les périodes assimilées à des périodes d'assurance par les articles L. 161-19 et D. 351-1 du code de la sécurité sociale soit les périodes de service national légal
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201956
20 décembre 2012
20 décembre 2012
La condition précitée concerne toutes les périodes assimilées à des périodes d'assurance par les articles L. 161-19 et D. 351-1 du code de la sécurité sociale soit les périodes de service national légal
Source officielleChambre Sociale
652f78a3b053208318995924
16 octobre 2023
16 octobre 2023
de celles recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 642-1 et L. 723-1, sont calculées, à titre définitif, sur la base du revenu d'activité de l'avant-dernière année ou, le cas échéant,
Source officielleService des référés
67eee8e3b848dd6814c632f7
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des
Source officielleTrib. de Commerce
69a66d4acdc6046d47525af6
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Propositions de plan Proposition de remboursement du passif admis La créance superprivilégiée de l'AGS (Article L. 626-20 I 1° du C.com) Nature des créanciers Montants Echus Créancier super privilégié
Source officielleChambre 01
67002e8ac34eb4cc8578191f
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est fait référence à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties qui ont été soutenues oralement.
Source officielleChambre 1-5
631ad88939cffb4f13674294
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Toutefois, comme l'indique à juste titre [R] [Y], il ressort de l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution que « le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement
Source officielle3ème chambre
6440d85ce704a005d1ed721e
19 avril 2023
19 avril 2023
[E] [S] et Mme [W] [J], dans leurs dernières écritures du 6 juillet 2022, demandent à la cour au visa des articles L131-1 et L 322-13 du code des procédures civiles d'exécution et 90 du code de procédure
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG
ECLI:CEDH:001-52270
17 juin 2003
17 juin 2003
Article L131-6 of the Code on Organisation of the Courts, as amended by section 27 of the Institutional Act of 25 June 2001, which came into force on 1 January 2002, provides: " After filing
Source officielleJEX
63ca42d59066fd7c90fc2636
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Sur la fixation d'une nouvelle astreinte L'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que 'le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre
Source officielle9ème Chambre JEX
661ec0e3a0f635033635033f
16 avril 2024
16 avril 2024
MOTIFS Sur la liquidation des astreintes : Aux termes de l’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603484d020354272520cea4b
24 novembre 2016
24 novembre 2016
MOTIFS DE LA DECISION, Sur l'annulation de l'avertissement en date du 2 septembre 2011 : Selon l'article L1331-1 du code de travail, « Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
678955f9428384b762e6216f
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
661582e0db5098996d5a3c6e
9 avril 2024
9 avril 2024
Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 juillet 2023, Madame [O] [Z] demande au Tribunal de : Vu les articles 1642-1 et 1648 du code civil, les articles L131-1a 131-4 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
65b369cc8c0355000835f59e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 3242-1 du code du travail est respectée.
Source officielle5e chambre Pole social
65321ae99e4ea48318f5ad7b
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[I] au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. Elle soutient que : - M.
Source officielleChambre 10
67fea13b7a459da3dcde9e8c
7 avril 2025
7 avril 2025
En application de l’article 1642 du code civil, le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui – même.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01886
6 octobre 2010
6 octobre 2010
L. 7311-3 du Code du travail et, par fausse application, l'article L. 7313-3 du même Code ; ALORS, AU DEMEURANT, QUE, selon l'article L. 7313-1 (anciennement L. 751-1 alinéa 1) du Code du travail, toute
Source officielleChambre Civile
63577c8021f86b05a77f6e21
24 octobre 2022
24 octobre 2022
L131-35 du code monétaire et financier.
Source officielle1ère Chambre
5fdd12a64323057c98b369ed
16 octobre 2018
16 octobre 2018
Par ailleurs, selon l'article L131-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font
Source officiellePage 51 sur 81