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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
69d80c49cdc6046d47b07cc4
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur le doublement de l’intérêt légal Aux termes de l’article L211-9 du code des assurances : “Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage
Source officielleCour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db61
30 novembre 2010
30 novembre 2010
L'implication de plusieurs véhicules et la vocation à intervenir de plusieurs assureurs sont également sans incidence puisqu'en application de l'article L211-9, dernier alinéa, en cas de pluralité de véhicules
Source officielleChambre civile 1-3
6789f238e53fca3659f6731c
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L211-9 du code des assurances.
Source officielle19ème chambre civile
686579c872b7e1b6bf1d7dfe
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L211-9 et L211-13 du code des assurances, avec anatocisme à compter de la première année échue, par application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b1273bcaf505db69688b
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[L] demande l'infirmation par application des articles L 213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme et de fixer la date de référence au 31 mars 2021 ; il invoque un arrêt de la 3ème chambre de la cour de cassation
Source officielleChambre 3 A
64364c9c29c3df04f589a45b
11 avril 2023
11 avril 2023
Sur la validité du titre exécutoire En vertu de l'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162a31e36ab09eb9a2fd7a4
11 avril 2013
11 avril 2013
de l'acte notarié, - dire et juger infondées les moyens fondés sur le défaut d'annexion de la procuration ou sur l'absence de qualité de mandataire au regard des arrêts de la Cour de cassation du 21
Source officielle15e Chambre A
6033ddc463ac818f412dc159
17 mars 2017
17 mars 2017
ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 21 octobre 2010 ' 6000 € au titre de l'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile en exécution de l'arrêt de
Source officielle15e Chambre A
6033ddc463ac818f412dc15a
17 mars 2017
17 mars 2017
ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 21 octobre 2010 ' 6000 € au titre de l'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile en exécution de l'arrêt de
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd933ff
6 juillet 2016
6 juillet 2016
Le 21 juillet 2011 le tribunal correctionnel d'Ajaccio a condamné M.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7F-MPOU S.A.S. NOVATIOc/E.U
635b719cb201587f74be015b
27 octobre 2022
27 octobre 2022
l'instance qui comprendront les frais de la saisie-attribution, - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R 121-21 du code des procédures
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7I-N653 S.C.I. RESIDENCE VACOc/S.A
68676a31ae73470041cef8b5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
700 du code de procédure civile, - condamne la Sci [Adresse 8] aux dépens, - rappelé que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R.121-21 du code des procédures
Source officielle1ère Chambre
653b58de502b828318c4e322
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.
Source officielleJEX
6438f2fea942a604f5e936d1
13 avril 2023
13 avril 2023
Sur la demande de dommages et intérêts En application des dispositions de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés
Source officielle5e chambre Pole social
679331d131df9338379d2775
23 janvier 2025
23 janvier 2025
MOTIFS Sur la recevabilité du recours : L'article R142-1 du code de la sécurité sociale dispose que les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes
Source officielle15e Chambre A
603615c5f7d73679c2d31603
18 décembre 2015
18 décembre 2015
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Françoise BEL, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a978ab19a7f19a78305ab6
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L218-1 et L211-16 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielleJEX
65c28bf1a2af13da68689b6d
2 février 2024
2 février 2024
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 2 février 2024. ◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSÉ DU
Source officielleExpropriation
62833c305a52a8057d99186e
16 mai 2022
16 mai 2022
Par conclusions reçues au greffe le 12 août 2021, le commissaire du gouvernement demande à la cour de fixer la date de référence au 18 mars 2008 en application des dispositions de l'article L213-4° du
Source officielleChambre 4
686827434965b5d9df31b791
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L’article L213-4-5 du code de l’organisation judiciaire dispose par ailleurs que le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l'application du chapitre II du titre Ier du livre
Source officiellePage 51 sur 79