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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7I-N3EV S.A.R.L. AB LOCc/Organisme URSSAF AQUITAINE
67f0bdf22b128a29976856ca
4 avril 2025
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 27 septembre 2024, la Sarl Ab Loc demande à la cour, sur le fondement des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, 1343-5 du code civil
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Pôle social
677d7accb032d83cfd3e6cdf
7 janvier 2025
l'article L.142-6 accompagné de l'avis au médecin mandaté par l'employeur à cet effet (article R.142-8-3 al.1) ; - dans un délai de vingt jours à compter de la réception du rapport médical, le médecin
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200671
7 mai 2015
application de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, la demande en répétition de l'indû n'est donc recevable qu'à compter du 1er juillet 2004 et non à compter du 1er janvier 2004, peu important
ECLI:FR:CCASS:2014:C201063
19 juin 2014
2ème chambre
670f58624ad0d5ee7d7e5de4
15 octobre 2024
en application de l'article 1842 du code civil, du 2ème alinéa de l'article L210-6 et de l'article R 210-7 du code de commerce à défaut d'immatriculation à chacune de ces échéances de la Scic L'autruche
Chambre sociale
64a7b2033bcaf505db6969ce
6 juillet 2023
[S] [Y] (le cotisant), une mise en demeure de payer la somme totale de 6 853,30 € , selon le détail suivant : - 6 218,40 € en principal au titre des périodes 2017 et 2018 - 634,90 € à titre de majorations
Chbre de l'expropriation
6946ab7075782d5f06fafaf4
19 décembre 2025
G.G 34, immatriculée au RCS de Béziers, sous le n° 801 601 667, pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social sis [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité
6946ab7275782d5f06fafb78
KOFFI immatriculée au RCS de Béziers sous le n°803 206 465, pris en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 13] Représentée par Me Alexandre
Cour d'Appel
6253ca61bd3db21cbdd8adc6
27 février 2008
Sté Comptoir Industriel Agricole du Midi ... 66000 PERPIGNAN Représentant : la SELARL DONAT (avocats au barreau de PERPIGNAN) AGS (CGEA- TOULOUSE) 72, Rue Riquet BP 846 31015 TOULOUSE CEDEX 6
CHAMBRE SOCIALE A
60331320d2ca98850d8d389c
4 octobre 2017
* * * Aux termes de ses dernières conclusions d'appel, déposées le 6 juin 2017, telles qu'exposées oralement le jour de l'audience, soit le 6 juin 2017, Monsieur [M] [J] a formé les demandes suivantes
Quatrième Chambre
697ad482cdc6046d470c6408
13 janvier 2026
Développant une motivation au visa des articles 1231-1 du code civil et L221-1 du code de la consommation, l’intéressé fait valoir que la société CITY EVASION n’a pas mis en place toutes les mesures de
CHAMBRE CIVILE
63d229a79b3c8605deec1d63
25 janvier 2023
En vertu de l'article L227-6 du code du commerce 'la société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts.
Expropriations
66a29c5f80b1d994348aab92
25 juillet 2024
Pour les termes n°3, n°6 et n°7, ils ne précisent pas la date exacte de cession.
Pôle 6 - Chambre 8
60372909278603040f1d65d9
28 mai 2015
L'article L 8223-1 du code du travail sanctionne le travail dissimulé, 'd'une indemnité forfaitaire allouée au salarié égale à 6 mois de salaire, à moins que l'application d'autres règles légales ou de
697bd6cdcdc6046d472c6d35
8 janvier 2026
Toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L.322-3 à L.322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture
ECLI:FR:CCASS:2021:C200536
3 juin 2021
5 et 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, auxquels renvoie l'article L.
5ème chambre sociale PH
6a0453a0cdc6046d4793a17f
5 mai 2026
. l221-25 et L. 1221-26 du code du travail.
6253cde6bd3db21cbdd94e42
25 février 2021
Elle fait valoir qu'en vertu des dispositions des articles 1843 du code civil et L 210-6 du code de commerce, les personnes qui ont agi au nom d`une société en formation avant son immatriculation sont
3ème Chbre Cab B5
6620125cf05edb385fb2a309
15 avril 2024
L'article L227-8 du Code de Commerce prévoit : Les règles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration et du directoire des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants
6620125df05edb385fb2a31b