Elle en déduit que le point 1) est devenu sans objet.

conformément aux dispositions de l’article 1244-1 du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8e du code de la sécurité sociale et L241-6 3°a et L241-3 V bis du code de l’action sociale et des familles, les

L225-1-1 et D213-1-2 du code de la sécurité sociale.

La commission déclare dès lors la demande sans objet sur les points 1) à 4) et 6).

le dossier de demande de permis de construire ; 2) les avis émis par les personnes consultées dans le cadre de l'instruction du permis de construire.

l'arrêté du 26 mai 2016 ; 2) le dossier de demande de permis de construire modificatif ; 3) les avis émis par les services saisis dans le cadre de l'instruction de la demande.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission rappelle qu’il résulte des dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment de ses articles L2121-26, L3121-17, L4132-16, L5211-46, L5421-5 et L5621-9, que toute

manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ; 2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et

000 € au titre de l'article 700. 2 du code de procédure civile.

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

2 de la loi du 17 juillet 1978.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Fuveau, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander

Ce document n'ayant pas pour objet de préparer une décision municipale qui ne serait pas encore intervenue, il est communicable à toute personne qui le demande, en application des articles L311-1 et L311

B A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la Préfecture de Police de Paris l'arrêt immédiat (ou subsidiairement

L212-1 du code du sport ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L212-1 du code du sport ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.