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2 129 résultats pour « article L3123-6 du code travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

63d37ae2d1bc2605de4b4bf9

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes relatives au temps de travail Sur le forfait annuel en jours Le conseil de prud'hommes a retenu, au visa des articles L3121-39 du code du travail et 2.4

Source officielle

Page 51 sur 107

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TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21bdb9cdc6046d472bbd3a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur l’exigibilité de la créance Selon l’article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162a31e36ab09eb9a2fd7a0

Appel

21 février 2013

21 février 2013

des dispositions de l'article L312-14-2 du code de la consommation, n'est pas sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts contractuels ; Considérant que Monsieur et Madame [T] seront déboutés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e53a

Appel

15 septembre 2010

15 septembre 2010

L'article L3123- 17du code du travail, dispose : « Le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ne peut être supérieur au

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

64a7b0303bcaf505db696680

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'article L. 3123-1 du code du travail énonce': Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : 1° A la durée légale du travail ou, lorsque cette durée

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a786db9150ff818597

Appel

7 février 2020

7 février 2020

En application des articles L3121-38 et L3121-41 du code du travail, dans leur version applicable au litige, les forfaits en heures sur la semaine ou le mois peuvent être mis en place sur la base d'un

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

61631512e03efc4516bd2d68

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

L1132-1 et L1134-1 du code du travail que l'intimé ne produit aucune élément de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination fondée sur son âge ; Considérant en application de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b70

Appel

24 septembre 2013

24 septembre 2013

Par ailleurs, en application de l'article L 212-5-1, devenu L3121-26, du code du travail, modifié par la loi no2003-47 du 17 janvier 2003 et alors applicable, les heures supplémentaires effectuées à l'intérieur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6034ba5199765ca5d7ca9bad

Appel

7 octobre 2016

7 octobre 2016

Selon les dispositions de l'article L 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour l'employeur de se soustraire volontairement aux formalités

Source officielle
TJ

JCP

678ea91fbfd75b73b3e407b9

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

* * * MOTIFS DE LA DÉCISION → Sur la recevabilité du recours : Il résulte de la lecture combinée des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation, qu'une partie peut contester devant le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f924

Appel

29 mai 2012

29 mai 2012

DEBOUTE la défenderesse de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile CONDAMNE l'Association le NID MATERNEL aux dépens ORDONNE en application de l'article R 1454-28 du Code

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa54a8361df277dc5988b

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

à l'accord sur les 35 heures mis en place dans l'entreprise, - l'exigence d'un écrit tel qu'imposée par l'article L3121-55 du code du travail n'est pas remplie, - il ne disposait d'aucune autonomie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bf0

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

code civil, l'article L313-3 du code monétaire et financier, les article 74, 75, 386, 390, 501, 526 et 564 du code de procédure civile, les article L111-3 et L111-4 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

1re chambre sociale

64eedc9fbb2c32d969d35282

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

> L'article L3121-24 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige dispose: «Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc4bd3db21cbdd946a1

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

L3121-20 du code du travail, * mais également en l'absence d'heures non réglées pour les mois d'août et septembre 2015, étant observé la demande du salarié était très tardive puisque effectuée pour la

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00064_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

laquelle elle a travaillé constitue un service ou un établissement au sens du 8° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, dispensée de l'agrément prévu par l'article L.265-1

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

64a7b02f3bcaf505db69667c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'article L3121-18 du code du travail prévoit que : La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf : 1° En cas de dérogation accordée par l'inspecteur du travail

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

65833fa33ea7c8c1129c0530

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Il résulte des dispositions des articles R. 142-1, R. 142-6 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dont la teneur a été reprise aux articles R

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a786db9150ff818595

Appel

7 février 2020

7 février 2020

En application des articles L3121-38 et L3121-41 du code du travail, dans leur version applicable au litige, les forfaits en heures sur la semaine ou le mois peuvent être mis en place sur la base d'un

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10255

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

5 du contrat de travail de Monsieur [N], en violation de l'article 1134 du Code civil et de l'article L.2254-1 du Code du travail.

Source officielle