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1 684 résultats pour « article L3253-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre B

6162bb4bf32b7c38854c30bc

Appel

24 janvier 2013

24 janvier 2013

L3253 -6 et suivants, compte tenu du plafond applicable (article L. 32 53 - 17 et D 32 53 -5) ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé de créances par le mandataire judiciaire et sur justification

Source officielle

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CA

Chambre des étrangers-JLD

5ffc99d2f318646d6185b5cb

Appel

30 décembre 2020

30 décembre 2020

L3213 ' 2 du code de la santé publique, en particulier l'hospitalisation d'office provisoire ».

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

68f864f25d3e42c22e13b955

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

spécialement désigné par ordonnance de la première présidente pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées, statuant en matière de procédure de soins psychiatriques sans consentement (articles

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

672cb7e5a7ecba2a7114e0bd

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

articles L 3253-17 et D 3253-5 du même code, - dit que l'AGS ne devra procédera l'avance des créances visées aux articles L 3253-6 etL3253-8 du code du travail que dans les termes et les conditions résultant

Source officielle
TJ

Contrôle HSC/IC

69d6c9a0cdc6046d4791dca5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

3211-12 ( saisine à tout moment d’une demande de main levée), L 3213-3, L 3213-8 ou L 3213-9-1, ou toute nouvelle décision judiciaire prononçant l’hospitalisation en application de l’article 706-135 du

Source officielle
TJ

Contrôle HSC/IC

69763872cdc6046d47ac24b9

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Conformément aux dispositions de l’article R 6111-40-5 du Code de la Santé Publique “les détenus atteints des troubles mentaux visés à l'article L. 3214-3 ne peuvent être maintenus dans un établissement

Source officielle
TJ

Contrôle HSC/IC

6a15fe68cdc6046d47073297

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[S] [K] Comparant, assisté de Me Flore GRAINDORGE Nous, Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire d'ANGERS, assisté de Cécile GIBERNON, greffier, Vu l’article L3213-1 du code de

Source officielle
CA

Premier président

6946da3575782d5f06034d04

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Sur l'hospitalisation à la demande du représentant de l'état : Selon les dispositions de l'article L3213-6 du code de la santé publique "Lorsqu'un psychiatre de l'établissement d'accueil d'une personne

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202064

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

Q... pour la période du 8 février au 7 mars 2016.

Source officielle
TJ

Contrôle HSC/IC

69744102cdc6046d4781d20c

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le juge a été saisi le 5 janvier 2026, soit avant l’expiration du délai de 8 jours à compter de l’admission intervenue le 29 décembre 2025, conformément aux dispositions de l’article L 3211-12-1 du Code

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

66352741e4b5292aaa65eb8d

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

L'article L3213-2 autorise le maire à prendre un arrêté d'admission en soins psychiatriques à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, dans les formes décrites

Source officielle
TJ

Contrôle HSC/IC

68e573ab0e2901d10fa4eae9

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L 3212-4 ou du III de l’article L 3213-3; le Juge du Tribunal Judiciaire est alors saisi dans un délai de 8 jours à compter de cette décision.

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

65a8d1cfe12c85000874ae5c

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

le : ORDONNANCE -------------- Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TJ

Contrôle HSC/IC

6a15fe30cdc6046d47072dd7

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L 3212-4 ou du III de l’article L 3213-3; le Juge du Tribunal Judiciaire est alors saisi dans un délai de 8 jours à compter de cette décision.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68709b72123db6632de31646

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

du contexte et de la situation dans laquelle elle l'a mis par ses procédures incessantes, il demande que le taux des intérêts soit réduit à 0% comme le permet l'article L3252-13 du code du travail; que

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

625bae0544cde4277d1bd4e0

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Aux termes de l'article L3216-3 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité des décisions administratives.

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CA

Chambre 4 A

690d96efbb81cebe2e83e083

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L 3253-8 du code du travail, et dans la limite des 3 plafonds résultant des articles L3253-17 et D3253-5 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69ddcb22cdc6046d472a2f9f

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

En application de l'article L.3213-8 du code de la santé publique, si le collège mentionné à l'article [Etablissement 1]-9 émet un avis selon lequel la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

698d7027cdc6046d47fd6ab1

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Sur le fond Le préfet de la Seine-Maritime rappelle les dispositions de l'article L3211 ' 2 ' 2 du code de la santé publique, celles de l'article L3213 ' du même code et rappelle que l'ordonnance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd90674

Appel

6 mai 2013

6 mai 2013

L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

Source officielle