AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre B
6162bb4bf32b7c38854c30bc
24 janvier 2013
24 janvier 2013
L3253 -6 et suivants, compte tenu du plafond applicable (article L. 32 53 - 17 et D 32 53 -5) ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé de créances par le mandataire judiciaire et sur justification
Source officiellePage 51 sur 85
Chambre des étrangers-JLD
5ffc99d2f318646d6185b5cb
30 décembre 2020
30 décembre 2020
L3213 ' 2 du code de la santé publique, en particulier l'hospitalisation d'office provisoire ».
Source officielle