CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 187 résultats pour « article L412-25 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

69cecd24cdc6046d47e769ce

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Cour d’appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] JUGEMENT DE DESISTEMENT AUDIENCE DU 02 Avril 2026 AFFAIRE N° RG 25/00032 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L4G2 A

Source officielle

Page 51 sur 160

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre sociale

62e3791df18708e2e904b06a

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Si l'article L411-1 du code de la sécurité sociale institue une présomption, il s'agit d'une présomption simple qui ne vaut que jusqu'à preuve contraire.

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

6a0ff741cdc6046d478a0694

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

- condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

J.E.X

6690205e766d1156dbbeaec1

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par ailleurs, l’article L 412- 4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que la durée des délais prévus à l’article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

698193e7cdc6046d47b68cfa

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, ' Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

669aaeb430bd4f0c3f6b3086

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

condamner solidairement Madame [D] [X], Monsieur [N] [J] et Monsieur [H] [S] et Monsieur [U] [X] à payer la somme de 12429,26 euros au titre des loyers et de charges impayés, selon décompte arrêté au 25

Source officielle
TJ

JCP

6a174ad5cdc6046d4726d0fa

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande d’expulsion : A défaut de départ volontaire, l’expulsion d’[Z] [H] et de tous occupants de son chef sera ordonnée conformément aux articles L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du code

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2402884_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Il a sollicité le 25 avril 2023 un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66ab252bba731fad7dd3556a

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

[E] pourra faire procéder à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique si nécessaire, dans les conditions de l'article L412-1 du code des procédures civiles

Source officielle
TJ

PPP Référés

65e76ccf79d7e316eba75efe

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Société SAINT GOBAIN EMBALLAGEc/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE

615e0e45c25a97f0381f5439

Appel

30 octobre 2014

30 octobre 2014

Sur la faute inexcusable En application de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle est dû à la faute inexcusable de l'employeur

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67cb49cf835a1a5983238ef1

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Monsieur [Z] ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux soit réduit

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

67f81ad1cf40727a0043ffa1

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

- N° RG 25/00322 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD45L Date : 09 Avril 2025 Affaire : N° RG 25/00322 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD45L N° de minute : 25/00174 Formule Exécutoire délivrée le : 10

Source officielle
TJ

JCP REFERES

69e69ee5cdc6046d47f296c3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Conformément à l’article 1103 du code civil, les contrats tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68e03c6774e929a9d8fcee49

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

TPX POI JCP FOND

669ea7df998cb644d8de92b3

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

101 de la loi du 25 mars 2009 relatif à l'occupation des locaux en vue de leur protection et préservation par des résidents temporaires; Ce contrat contient, en son article 9, une clause prévoyant sa

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

686c3858dd7001754d624424

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 a été signifié à M.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b9484c5a029d9e20d9be64

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

697d40f4cdc6046d47557549

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

: 25/01374 S.A.S.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67cb49ce835a1a5983238eda

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La SA UNICIL ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux soit réduit

Source officielle