AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
69cecd24cdc6046d47e769ce
2 avril 2026
2 avril 2026
Cour d’appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] JUGEMENT DE DESISTEMENT AUDIENCE DU 02 Avril 2026 AFFAIRE N° RG 25/00032 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L4G2 A
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Chambre sociale
62e3791df18708e2e904b06a
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Si l'article L411-1 du code de la sécurité sociale institue une présomption, il s'agit d'une présomption simple qui ne vaut que jusqu'à preuve contraire.
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